Depuis la publication au Journal officiel de l'arrêté du 16 avril 2019, modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008, relatif aux communes touristiques et stations classées de tourisme, la présence d'une pharmacie sur le territoire communal est obligatoire pour pouvoir être classé.

Si la condition peut paraître simple, elle exclut de facto du classement ou du renouvellement de classement les plus petites communes. Pour rappel, le classement en commune touristique est délivré par un arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq ans et le classement en station de tourisme est aussi délivré par arrêté préfectoral mais pour une durée de douze ans.

Selon le Code de la santé publique, « l'ouverture d'une officine, par transfert ou création, est (…) possible dans les communes qui comptent plus de 2 500 habitants. »   Ainsi cet arrêté de 2019 écarte toutes les communes de moins de 2 500 habitants permanents à un éventuel classement ou renouvellement de classement de stations classées tourisme.

Après que ce couac a été dénoncé notamment par des sénateurs l’année dernière (lire Maire info du 18 octobre 2022), une concertation a été lancée par le gouvernement en octobre dernier. Cette dernière a donc abouti à la publication d’un arrêté modifiant le modèle national de demande de classement en station de tourisme qui figure en annexe II de l’arrêté du 2 septembre 2008.

Un rayon de 20 minutes 

Parmi les services de proximité que doivent avoir la commune touristique on retrouve les services de restauration, des commerces de bouche, un service bancaire et surtout une pharmacie. Mais alors qu’auparavant la présence d'une offre pharmaceutique sur le territoire de la commune était obligatoire, désormais la « présence d'une officine de pharmacie dans un rayon de vingt minutes de trajet automobile »  est aussi autorisée. C’était déjà le cas concernant la présence « d'autres professionnels de santé sur le territoire de la commune ou dans un rayon de vingt minutes de trajet automobile ». 

Cette disposition, en plus d’être une bonne nouvelle pour les petites communes qui étaient jusqu’à ce jour encore menacées, va avoir un effet rapide puisqu’elle entre en vigueur le 1er juillet et va s’appliquer aux dossiers de demande de classement réceptionnés en préfecture à compter de cette date. Les autres dispositions prescrites par cet arrêté entreront, elles, en vigueur dans six mois.

D’autres changements de critères 

Des modifications, ou plutôt des ajouts, interviennent aussi dans cet arrêté du 16 juin 2023. Pour rappel, le gouvernement avait également lancé ces travaux « dans le but de réviser les critères d’attribution du classement des communes touristiques avec l’objectif d’adapter certains critères aux « nouveaux besoins touristiques »   et de verdir le classement afin de « faire de la France la première destination du tourisme durable d’ici à 2030 »  »  (lire Maire info du 6 mars). Le projet avait d’ailleurs fait l’objet d’une consultation publique. 

Plusieurs critères « verts »  ont été introduit. Un effort est désormais attendu par exemple sur le développement de mobilités douces. Ainsi, une « mise à disposition, à titre gratuit ou payant, d’au moins un mode actif ou alternatif à la voiture individuelle »  est désormais attendue. La commune doit aussi désormais mettre en place « un accueil, des services et des infrastructures spécifiques adaptés aux besoins des touristes à vélo ».

Les activités et équipements sur le territoire de la commune touristique s’élargissent aussi. Par exemple, un nouveau critère peut être choisi par la commune concernant l’ « organisation d'une surveillance des plages, et affichage des informations relatives à la pollution par les déchets, à la qualité des eaux de baignade et aux conditions météorologiques ».

En plus du document définissant les objectifs et les actions mises en œuvre pour le développement de l’économie touristique de la commune, un nouveau document spécifique va devoir être défini par les communes concernant « la stratégie et les objectifs de la commune en matière de tourisme durable, notamment la gestion durable des flux touristiques, et de sobriété énergétique, dont une version mise à jour est transmise à la préfecture de département au 6ème anniversaire de l'arrêté préfectoral classant la commune ». 

Enfin, en matière de gestion sanitaire, l’avis de l'Agence régionale de santé concernant l'hygiène publique, dont, notamment, la qualité de l'eau potable de la commune fait désormais partie des critères. La commune doit aussi assurer une information à jour facilement accessible relative aux points et modes de collecte des déchets. 

La liste des critères révisés est ici non exhaustive. Un guide méthodologique devrait bientôt être publié pour accompagner la publication du nouvel arrêté. 

Consulter l’arrêté dans son intégralité. 
 

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