Édition du lundi 15 février 2016


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Sécurité dans les transports : pas de charges supplémentaires pour les collectivités

La proposition de loi sur les atteintes à la sécurité dans les transports collectifs continue son chemin : elle a passé le 10 février l’étape décisive de la commission mixte paritaire (CMP) composée de six sénateurs et de six députés ; ces derniers ont trouvé un compromis et élaboré un texte commun.
Parmi les sujets de désaccords entre l’Assemblée et le Sénat figurait le rôle des polices municipales et les missions de sûreté dévolues aux transporteurs.
Rappelons que ce texte, initialement prévu pour renforcer l’arsenal législatif contre la fraude dans les transports en commun, a été enrichi après le 13 novembre et élargi à la lutte contre le terrorisme. Le texte comprend donc aujourd’hui trois parties distinctes : la première est consacrée aux mesures permettant de prévenir des actes terroristes dans les transports ; la seconde est consacrée à la fraude ; la troisième, à la lutte contre les violences sexistes dans les transports.
Un des chapitres les plus débattus lors des débats à l’Assemblée et au Sénat concerne l’obligation faite aux autorités organisatrices de transport d’assurer la sécurité des passagers transportés. La version adoptée par l’Assemblée instaurait, de fait, une telle « obligation », et la possibilité pour les autorités organisatrices (AO) de se doter de services internes de sécurité – ce que, à ce jour, seules la SNCF et la RATP francilienne peuvent faire. Cette possibilité ne répond nullement à une volonté des transporteurs, qui estiment que la sécurité n’est pas leur métier, ni des autorités organisatrices, qui ne souhaitent pas assumer le coût d’une telle mesure. La version finalement adoptée par la CMP rétablit des dispositions supprimées par le Sénat, mais en insistant sur leur caractère facultatif : certes, les exploitants « sont tenus d’assurer la sûreté des personnes transportées », mais les moyens ne sont que suggérés : ils « peuvent » se doter « de services de sécurité internes » ; et le préfet « peut » conclure avec les AO et les exploitants un « contrat d’objectif départemental de sûreté dans les transports ». Dans la nouvelle rédaction, un point nouveau et parfaitement clair a été ajouté, qui devrait satisfaire les collectivités : « Un tel contrat ne peut mettre à la charge des autorités organisatrices de transport le financement d'actions ou de services qui relèvent de la compétence exclusive de l'État en vertu de la loi. »
En matière de fraude, après de multiples atermoiements, le délit dit de « fraude d’habitude » a été fixé à cinq contraventions par an. Ce chiffre est actuellement de dix, et le Sénat avait demandé de le diminuer à trois. Ce délit reste passible de 7 500 € d’amende et de six mois de prison.
Sur les polices municipales enfin, la CMP est parvenue à un accord, qui confirme ce qui était initialement proposé par l’Assemblée nationale : les policiers municipaux pourraient désormais effectuer des contrôles et dresser des procès-verbaux dans les transports collectifs. Et ce, « sur le territoire de la commune ou des communes formant un ensemble d’un seul tenant » – ce qui paraît logique, puisqu’il serait évidemment absurde de demander aux policiers municipaux de descendre du bus qu’ils sont en train de contrôler dès lors que celui-ci passe la frontière de la commune. Pour codifier cette nouvelle mission, les communes concernées « peuvent conclure entre elles une convention locale de sûreté des transports collectifs afin de permettre à leurs polices municipales d'exercer indistinctement leurs compétences sur les parties de réseaux qui les traversent », sous l’autorité du préfet.
Une fois le texte définitivement adopté, il faudra de toute façon « un décret en Conseil d’État » pour fixer les règles sur ce chapitre.
Notons enfin que le titre III de la proposition de loi, relatif aux violences sexistes faites aux femmes dans les transports, a été rétabli dans le texte de la CMP. Il avait été en effet purement et simplement supprimé par les sénateurs, visiblement peu préoccupés par cette question. Le chapitre supprimé, puis rétabli, n’est pourtant pas trop contraignant, puisqu’il n’impose aucune mesure pour lutter contre les violences sexistes, demandant simplement qu’un rapport sur celles-ci fasse l’objet d’un « bilan annuel », et que la prévention contre ces violences soit considérée comme « un axe prioritaire », ce qui est pour le moins vague.
Le texte adopté par la CMP va maintenant revenir devant les deux chambres, à commencer par le Sénat, qui l’examinera le 2 mars.
F.L.

Télécharger le texte adopté en CMP.
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