Édition du jeudi 10 mars 2016


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Sécurité dans les transports : la proposition de loi définitivement adoptée

À la fin d’un parcours parlementaire inhabituellement court (six mois), la proposition de loi « relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs » a été adoptée hier à l’Assemblée nationale. Elle l’avait été la semaine passée au Sénat. Le texte adopté est issu d’un compromis trouvé par la commission mixte paritaire entre députés et sénateurs. Il pose notamment le principe d’une obligation, pour les autorités organisatrices de transport, d’assurer la sûreté des personnes transportées.
La proposition de loi, à l’origine, visait à répondre aux problématiques de fraude dans les transports. Suite aux attentats du 13 novembre, elle a été réécrite pour y ajouter un important volet de sécurité.
Concernant la fraude, plusieurs mesures depuis longtemps réclamées par les transporteurs sont adoptées : le délit de fraude d’habitude est modifié, et sera désormais constitué au bout de cinq fraudes par an au lieu de dix. De nouveaux délits sont apparus dans la loi, correspondant à des pratiques qui tendent à se répandre sur certains réseaux : par exemple, l’usage d’applications numériques permettant de prévenir les autres usagers de la présence de contrôleurs sera désormais puni de deux mois de prison et 3 750 € d’amendes. Durcissement aussi de la loi en ce qui concerne le fait de donner intentionnellement une fausse identité ou une fausse adresse lors d’un contrôle, avec l’introduction d’une peine de prison de deux mois.
Sur le même sujet, pour répondre à la difficulté des exploitants à obtenir les coordonnées à jour des contrevenants, le Parlement a décidé la création d’une nouvelle instance, un « centre d’interrogation indépendant et assermenté » qui servira d’interface entre l’exploitant et les services de la Sécurité sociale, afin d’obtenir l’adresse d’une personne faisant l’objet d’une contravention.
La question de la sûreté dans les réseaux de province a fait l’objet de beaucoup de débats. Rappelons qu’en région parisienne et à la SNCF, la question se pose différemment en raison de l’existence de services de sûreté internes, disposant de prérogatives de police. Les exploitants des réseaux de province n’avaient jusqu’ici pas le droit de se doter d’une police interne – et ne le souhaitaient pas, a toujours rappelé l’UTP (Union du transport public). La loi adoptée hier pose de nouveaux principes, résumés de façon très claire devant l’Assemblée par le député du Nord Rémy Pauvros, co-rapporteur de la commission mixte paritaire : « L’un des grands apports de la loi est de poser le principe selon lequel tous les exploitants de transports publics de personnes, notamment les réseaux de province, sont tenus d’assurer la sûreté des personnes et des biens. » Pour ce faire, ils disposent de « trois solutions laissées à leur libre choix » : créer leur service de sécurité interne ; recourir à des sociétés de sécurité privées ; ou enfin « donner compétence de police, sur tout ou partie d’un réseau local, aux polices municipales sous contrôle du préfet de département ».
C’est l’article 20 de la loi qui est consacré à ce dernier point : « Affectés par le maire à des missions de maintien du bon ordre au sein des transports publics de voyageurs, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux les infractions mentionnées à l’article L. 2241-1 du Code des transports sur le territoire de la commune ou des communes formant un ensemble d’un seul tenant. » Pour ce faire, les communes concernées devront « conclure entre elles une convention locale de sûreté des transports collectifs », sous le contrôle du préfet, « afin de permettre à leurs polices municipales d’exercer indistinctement leurs compétences sur les parties de réseaux qui les traversent ». Si les agents de police municipale interviennent dans ce cadre sur une autre commune que celle qui les emploie, « ils sont placés sous l’autorité du maire de cette commune ».
Cette disposition va faire l’objet d’un décret en Conseil d’État avant d’être applicable.
F.L.
Télécharger le texte définitif.
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