Édition du jeudi 7 janvier 2016


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Officialisation de l'autorisation, pour les policiers, de porter leur arme en dehors du service

Un texte paru hier au Journal officiel, sous l’appellation discrète « arrêté modifiant l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale », officialise le droit pour les policiers de porter leur arme de service en dehors de leur temps de travail, pendant la durée de l’état d’urgence.
C’est un vieux débat, qui a ressurgi suite aux attentats du 13 novembre, après notamment qu’un commissaire de police présent au Bataclan, ne portant pas son arme de service, n’eut pas pu riposter aux terroristes, et qu’un autre policier eut été tué à une terrasse de café.
Avant ces événements, la possibilité pour un policier de garder son arme en dehors du service existait déjà, mais dans des limites extrêmement strictes : uniquement lors d’absences de moins de deux jours, uniquement dans son territoire d’affectation, et uniquement en étant muni d’un gilet pare-balles. Jusque-là, rappelait donc par exemple un syndicaliste policier dans la presse en novembre dernier, « un commissaire de Meaux, de Chartres ne pouvait pas porter son arme sur Paris ».
Une semaine après les attentats, le ministère de l’Intérieur a décidé de changer la donner : le 19 novembre, le DGPN (directeur général de la police nationale) signait une note de service autorisant les policiers à porter leur arme en dehors de leur service pendant toute la durée de l’état d’urgence. L’arrêté publié hier, signé directement du ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, officialise cette décision et la généralise à toute situation d’état d’urgence. Il supprime l’obligation de ne porter son arme que sur son territoire d’affectation : « Lorsque l'état d'urgence est déclaré (…) que ce soit sur tout ou partie du territoire national, tout fonctionnaire de police qui n'est pas en service peut porter son arme individuelle pendant la durée de l'état d'urgence, y compris en dehors du ressort territorial où il exerce ses fonctions. » L’arrêté précise également que « le port de l'arme hors service n'est alors pas conditionné au port du gilet pare-balles individuel ».
L’arrêté ministériel est toutefois un peu différent de la note de service du DGPN, un certain nombre de prescriptions que contenait la note (obligation de porter sur soi un brassard de police pour pouvoir s’identifier, limitation du dispositif aux périodes hors-congé, obligation d’avoir effectué au moins un tir d’entraînement dans l’année) ne figurant plus dans l’arrêté.
Cette décision satisfait naturellement les syndicats de policiers, qui souhaitent néanmoins aller plus loin : hier, le porte-parole du syndicat FO de la police, Nicolas Comte, réclamait que la mesure devienne « permanente », c’est-à-dire qu’elle soit étendue en dehors de l’état d’urgence.
Ces mesures sont également à rapprocher du projet de loi Taubira, qui sera discuté en février, et devrait notamment modifier les règles de tir en légitime défense pour les forces de l’ordre (lire Maire info d’hier).
F.L.
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