Ce texte de Charles Rodwell (Renaissance) est soutenu par le gouvernement. 

Examinant ses articles, les députés, du centre à l’extrême droite, ont validé la création d’une « injonction d’examen psychiatrique »  à la main du préfet, qui pourra, dans le but de prévenir des actes terroristes, forcer certaines personnes à se soumettre à un examen psychiatrique. Cela concernerait les personnes adhérant « à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme » , et ayant eu des « agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux » . Au vu du certificat médical post-examen, le préfet pourra prononcer une hospitalisation forcée.

Céline Hervieu (PS) a jugé « extrêmement grave »  de faire « peser la responsabilité de la prévention d’un passage à l’acte terroriste sur le dos des soignants » . Charles Rodwell a souligné qu’en cas de refus de se soumettre l’examen, ce serait à un juge d’autoriser ou non la procédure. Il pourra aussi autoriser les forces de l’ordre à se rendre au domicile de la personne pour l’amener à un psychiatre.

Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, a défendu une mesure qui permettrait aux services de renseignement « de comprendre ce qui relève de la radicalisation (ou) de troubles psychiatriques, pour assurer un meilleur suivi ».

Hendrik Davi (groupe écologiste) a fustigé la mesure, considérant qu’elle permettrait à un pouvoir d’extrême droite « d’enfermer, de psychiatriser, des opposants politiques. » 

« Sûreté terroriste » 

L’Assemblée nationale a aussi approuvé une « rétention de sûreté terroriste », permettant de placer des personnes condamnées dans un centre de soins après leur peine, comme c’est déjà le cas pour certains crimes. Une bascule d’une justice « des faits »  à l’« anticipation d’un comportement futur » , a critiqué Soumya Bourouaha (PCF). Le dispositif concernera toutefois « très peu de personnes » , a rétorqué Laurent Nuñez.

Elles devront présenter « une adhésion persistante à une idéologie »  incitant à commettre des « actes de terrorisme », « un trouble grave de la personnalité » , et avoir été condamnées à au moins 15 ans de prison.

Un autre article vise à prévenir des actes de personnes condamnées à une peine d’au moins dix ans et qui présenteraient à la fin de leur peine une « particulière dangerosité »  avec « une probabilité très élevée de commission d’un acte terroriste » , parce qu’elles se seraient radicalisées en prison. Un tribunal pourrait prendre plusieurs mesures, notamment « sanitaires, sociales, éducatives, psychologiques ou psychiatriques »  en vue d’une réinsertion. Il pourrait interdire d’exercer une activité dans laquelle « un acte terroriste est particulièrement susceptible d’être commis ».

État civil : durcissement de la loi Vignal

Les députés ont aussi validé un durcissement des conditions de changement de nom à l’état-civil. Il s’agirait d’une modification – déjà – de la loi Vignal du 2 mars 2022, qui a créé une procédure très simple de changement de nom pour les personnes souhaitant prendre le nom d’un autre parent – par exemple pour ne pas avoir à porter le nom d’un père violent ou agresseur. Cette procédure passe par une simple demande en mairie, et sa simplicité a permis, depuis l’adoption de la loi, à plusieurs centaines de milliers de personnes d’y recourir. 

Les députés ont adopté, hier, une complexification et un durcissement de la démarche pour les personnes d’origine étrangère. D’abord en restreignant la procédure aux seules personnes dont « l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français » . Ensuite en imposant aux personnes nées à l’étranger de présenter un extrait de casier judiciaire et de « justifier (…) que le nom mentionné dans son acte de naissance étranger est identique à celui qui fait l’objet de la demande ». Cette mesure, bien peu claire, serait explicitée par décret en Conseil d’État. Par ailleurs, si la personne (qu’elle soit née en France ou à l’étranger) demandant le changement de nom a été condamnée pour un certain nombre de crimes graves, notamment de terrorisme, la procédure ne pourra se faire sans saisine du procureur de la République, qui pourra s’y opposer.

Ces mesures sont censées empêcher des personnes de changer un prénom ou nom, en conservant un document d’identité étranger sous un autre, document qu’il pourrait présenter lors d’un contrôle en France, pour « mieux se dissimuler » , selon le ministre.

Ecologistes et insoumis ont alerté contre des effets néfastes, particulièrement pour des personnes transgenres. « Comment fera une personne transsexuelle, étrangère, qui a fui son pays, pénalisant l’homosexualité ou la transidentité pour obtenir »  un document officiel ? – a lancé Andy Kerbrat (LFI).

Les débats ont repris ce matin. La gauche a plusieurs fois ralenti les débats, à dessein, alors que plusieurs textes sont en attente d’examen d’ici à vendredi soir. Le dernier étant à ce stade celui de la députée Caroline Yadan, visant à lutter contre les formes renouvelées d’antisémitisme, mais dont la rédaction est combattue à gauche et critiquée par certains dans le camp gouvernemental.

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