Édition du Lundi 12 mai 2014


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Suppression des conseils départementaux : faudra-t-il réviser la Constitution ?

Le président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, a jugé mercredi dernier nécessaire une révision de la Constitution pour supprimer les conseils départementaux.
Au lendemain des propos de François Hollande marquant sa volonté d'accélérer la réforme territoriale et de le faire avant les prochaines élections régionales et cantonales (lire Maire info du 6 mai), « beaucoup d'interrogations tournent maintenant autour de la nécessité ou pas d'une révision constitutionnelle préalable à la suppression des départements » et, « à mes yeux, la réponse est positive », écrit-il sur son blog. En effet, souligne ce spécialiste de droit public, « l'article 72 de la Constitution dispose en son alinéa 1 que les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, [...]. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa ».
A l'appui de sa position, le président de la commission des Lois invoque aussi la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui « écarte, par exemple, l'idée selon laquelle on pourrait sans supprimer le département en tant que tel faire seulement disparaître son instance élective ».
« Conserver la circonscription administrative départementale - le ressort des préfectures, en substance - en maintenant une assemblée départementale dénuée de toutes attributions effectives serait contraire à l'article 72 tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel », selon Jean-Jacques Urvoas. Idem « si l'on supprimait purement et simplement les conseils départementaux », ajoute le président de la commission des Lois.
L’ex-Premier ministre, Alain Juppé, a également jugé « assez clair » que le gouvernement devra modifier la Constitution pour mener à bien sa réforme territoriale « Il faudra avoir l’avis des constitutionnalistes sur ce point mais pour l’instant c’est assez clair : la Constitution prévoit que les départements s’administrent lirement par les conseils d’élus et que donc si on les supprime, il faut modifier la Constitution », a-t-il déclaré hier lors du Grand juy RTL-LCi-Le Figaro. Un tel scénario imposerait au gouvernement d’obtenir une majorité des 3/5 e au Congrès (assemblée qui réunit députés et sénateurs).
La disparition annoncée des conseils généraux semble en revanche bien perçue par une majorité de Français (55 %) selon un sondage Ifop pour le Journal du Dimanche publié hier. Interrogés sur une possible suppression des conseils départementaux, qui fusionneraient avec les régions, 44% des sondés se disent opposés et 1% ne se prononcent pas. 55% y sont favorables. Les résultats de ce sondage font aussi apparaître que 61% des Français ne connaissent pas le nom du président de leur département, un pourcentage qui monte à 76% chez les moins de 35 ans.
Ils sont une large majorité à savoir que le conseil général s'occupe de l'entretien des routes départementales et des axes locaux : 88% pensent à juste titre que le conseil général s'en charge, 11% pensent l'inverse. De même sont connues ses compétences en matière de construction et entretien des collèges (86% contre 12%) ainsi qu'en matière d'aide sociale (80% contre 19%).

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