Édition du Jeudi 1 juillet 2004


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Le Sénat propose que le préfet puisse, "par convention", "déléguer au maire" tout ou partie du contingent de logements sociaux dont il dispose sur son territoire

Le Sénat a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi un compromis entre sa position initiale et celle de l'Assemblée sur la gestion du logement social dans le cadre de la décentralisation. Aux termes d'un amendement proposé par le rapporteur Jean-Pierre Schosteck (UMP, Hauts-de-Seine), le préfet pourra, "par convention", "déléguer au maire" tout ou partie du contingent de logements sociaux dont il dispose sur le territoire d'une commune. En première lecture du projet de loi sur les responsabilités locales, les sénateurs avaient tout simplement transféré aux maires le contingent préfectoral de réservation de logements sociaux pour les personnes prioritaires. Cette disposition avait été rejetée par les députés qui avaient rétabli les préfets dans leurs prérogatives. Le compromis retenu par le Sénat, qui s'applique également aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), précise que la convention passée par le préfet "fixe les engagements du délégataire en vue de la mise en oeuvre du droit au logement". Manifestation d'indépendance des sénateurs, ils ont rejeté un sous-amendement du gouvernement qui voulait supprimer l'accord nécessaire du maire dans le cas d'une délégation au président d'un EPCI. Le Sénat a aussi adopté un amendement qui rétablit dans sa rédaction initiale la définition du réseau routier national destiné à demeurer dans le giron de l'Etat, le reste étant transféré aux départements. Selon cet amendement proposé par le groupe communiste, "le domaine public routier est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes assurant la circulation de grand transit, les déplacements entre métropoles régionales, la desserte des équipements présentant un intérêt économique national ou européen et le développement équilibré du territoire". Les députés avaient prévu que "le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen", des décrets en Conseil d'Etat, actualisés tous les dix ans, devant fixer parmi les itinéraires ceux qui répondent à ce critère. La séance a été suspendue à l'article 14 du projet de loi qui en compte 197. Il restait 620 amendements à examiner.c=http://www.upgradead.
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