Édition du lundi 6 juin 2005
Projet de loi "concessions d'aménagement" : la concession pourra prévoir une participation financière de la collectivité à la réalisation de l'opération
Le ministre des Transports, de léquipement, du tourisme et de la mer a présenté a présenté vendredi en conseil des ministres un projet de loi relatif aux concessions daménagement.
Ce projet de loi, qui adapte la législation française au droit européen, a été préparé à lissue dune "large concertation avec les associations délus et les fédérations professionnelles."
Il prévoit que la signature dun contrat public doit toujours être précédée dune publicité adéquate permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes : les concessions daménagement, qui pourront être conclues avec toute personne publique ou privée compétente, devront respecter des procédures de publicité et de concurrence qui seront définies par un décret en Conseil dÉtat.
Le traité de concession pourra prévoir une participation financière de la collectivité à la réalisation de lopération.
Par ailleurs, les marchés conclus par le concessionnaire pour la réalisation de lopération daménagement seront soumis à des règles de concurrence simplifiées.
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