Tempête Xynthia: pour assurer une gestion effective du risque de submersion marine, une proposition de loi met en oeuvre les recommandations de la mission sénatoriale d'information

Bruno Retailleau, sénateur de la Vendée, et Alain Anziani sénateur de la Gironde, qui ont été respectivement président et rapporteur de la mission sénatoriale d’information sur les conséquences de la tempête Xynthia, ont présenté, mercredi 15 décembre 2010, une proposition de loi «tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine». Cette proposition de loi formalise les recommandations de nature législative de la mission sénatoriale d’information. Elle est cosignée par les sénateurs qui ont été membres de cette mission d’information Selon les deux sénateurs, la proposition de loi devrait être examinée «dans une fenêtre parlementaire» fin février-début mars 2011. Dans son rapport, la mission sénatoriale d’information a formulé un constat sans appel: si la tempête Xynthia était inévitable, le drame qu’elle a provoqué aurait pu, lui, être évité. La mission a pointé une responsabilité largement collective: - la France est mal préparée aux risques de submersion marine, - la culture du risque est dans notre pays quasi-inexistante. Dans ce contexte, la mission d’information a dégagé 92 propositions pour l’avenir afin non seulement d’adopter une approche globale de la gestion de l’espace littoral soumis à un risque de submersion marine, mais également de faire émerger dans notre pays une véritable culture du risque. Dans le communiqué remis hier à la presse, les sénateurs indiquent que «la proposition de loi permet de donner une traduction concrète à celles de ces propositions qui relèvent de la loi. «En premier lieu, la proposition de loi veut promouvoir une approche globale du risque de submersion marine». Trois innovations sont proposées: - La création «d’une nouvelle catégorie de plans de prévention des risques naturels (PPRN), les "plans de prévention des risques de submersion marine" (PPRS) dont le contenu sera adapté à la spécificité de ce risque». - La proposition «ajoute au chapitre du Code de l’environnement consacré à la prévision des crues, un mécanisme de prévision des submersions marines. Cela permettra non seulement d’adapter la notion de bassin hydrographique aux spécificités du littoral en créant les "zones littorales homogènes" mais également de faciliter les opérations de recensement des zones à risques en créant pour chaque zone littorale homogène un schéma directeur de prévision des submersions marines». - «Enfin, le contenu des plans de gestion des risques d’inondation sera complété. Ces documents, véritables pivots de la gestion des risques d’inondation, seront dotés d’un volet stratégique sur le littoral. Pour ce faire, la proposition de loi leur confie non seulement un rôle d’évaluation de l’ensemble des mesures de gestion du risque mais également un pouvoir d’injonction en cas de défaillance constatée lors de l’évaluation. En second lieu, la proposition de loi souhaite garantir «la mise en place d’un droit des sols adapté au risque de submersion marine». Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) seraient «désormais pleinement et directement opposables aux documents locaux d’urbanisme. De la même manière, le "porter à connaissance" dévolue au préfet sera renforcé: ce dernier devra à l’avenir communiquer aux maires, chaque année, une synthèse sur les risques naturels auxquels leur commune est exposée». La proposition de loi améliore la gestion des digues et de la défense contre la mer en clarifiant «le régime de propriété des digues. Elle envisage à cette fin un transfert de propriété aux collectivités territoriales, ce qui permettra de mieux déterminer les responsabilités». De plus, elle prévoit, «comme c’est le cas aux Pays-Bas, un rapport d’évaluation sur les ouvrages de défense contre la mer tous les six ans, qui serve de base aux plans d'investissements». Pour «financer les ouvrages de protection contre les risques naturels majeurs, et notamment les ouvrages de protection contre la mer, elle prévoit de porter de 5% à 20% le taux maximal de la taxe locale d’équipement». Pour assurer une meilleure préparation de la population, la proposition de loi rend obligatoire l’adoption par une commune d’un plan communal de sauvegarde (PCS) dès lors que la réalisation d’un plan de prévention du risque (PPR) lui a été prescrite. Elle crée une journée nationale de la prévention des risques naturels afin de mieux sensibiliser la population aux risques naturels prévisibles. Enfin, pour assurer une meilleure coordination des secours, elle prévoit d’imposer aux opérateurs de téléphonie mobile l’accès non seulement gratuit mais également prioritaire aux services d’urgence. Par ailleurs, «la proposition de loi met en place des régimes d’indemnisation juste et efficace qui sont indispensables pour assurer la réparation des dommages causés par une submersion marine avec notamment «une compensation des pertes de recettes fiscales induites pour les collectivités territoriales touchées par la démolition des maisons situées en zone d’acquisition amiable». Pour accéder aux travaux de la mission, utiliser le lien ci-dessous.

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