Édition du jeudi 27 octobre 2011


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Antennes relais de téléphonie mobile: le Conseil d'Etat interdit aux maires de réglementer par arrêté leur implantation sur le territoire de leur commune sur le fondement de leur pouvoir de police générale

Trois décisions du Conseil d’Etat rendues le 26 octobre (1) interdisent aux maires d’intervenir dans le cadre de leur pouvoir de police afin de réglementer par arrêté l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile sur le territoire de leur commune. En outre, ces jurisprudences précisent que le principe de précaution ne permet pas à une autorité publique d’excéder son champ de compétence. Le Conseil d’État juge que seules les autorités de l’Etat désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile. La plus haute juridiction administrative a jugé qu'il s'agit d'une prérogative exclusive de l'Etat et a donc censuré les arrêtés limitatifs pris par trois communes: Bordeaux, Pennes-Mirabeau dans les Bouches-du-Rhône, et Saint-Denis, en Seine-Saint-Denis. Le Conseil d'Etat soulève un point technique, le fait que la compétence exclusive sur ces questions revient à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et à l'Agence nationale des fréquences (ANFR), deux organismes censés aussi prendre en compte les problèmes de santé publique. Le Conseil d’État a en outre précisé que «si le principe de précaution, consacré à l’article 5 de la Charte de l’environnement, est applicable à toute autorité publique dans ses domaines d’attributions, il ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attributions. Il en a déduit que, même dans l’hypothèse où les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques fixées par décret ne prendraient pas suffisamment en compte les exigences posées par le principe de précaution, les maires ne seraient pas pour autant habilités à adopter une réglementation relative à l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes». Ces décisions rendues par le Conseil d’État ne concernent que la question de l’autorité compétente pour édicter une réglementation générale des implantations d’antennes relais, «sans préjuger ni de la légalité des règlements nationaux applicables ni de l’éventualité de décisions individuelles de police municipale que les maires pourraient prendre, notamment en cas d’urgence, concernant une antenne relais déterminée, au regard de circonstances locales exceptionnelles». (1) CE, Assemblée, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis (n° 326492), Commune de Pennes-Mirabeau (n° 329904) et SFR (n°s 341767, 341768). Pour accéder au communiqué de presse et aux trois décisions du Conseil d’Etat, utiliser le lien ci-dessous.
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