Édition du jeudi 16 février 2012


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Accord entre France Télécom, l'AMF et la FNCCR sur l'enfouissement coordonné des réseaux d'électricité et de communications électroniques

L’Association des maires de France (AMF), la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et France Télécom ont signé le 30 janvier 2012 un nouveau protocole d’accord pour faciliter l’enfouissement coordonné des réseaux d’électricité et de communications électroniques.
Un premier protocole national a déjà été signé en 2005 afin de mettre en place un dispositif national destiné à réduire les coûts de gestion pour les enfouissements coordonnés de réseaux existants. Pour prendre en compte des nouvelles dispositions intervenues depuis 2005 - la nouvelle réglementation fixant la proportion des coûts de terrassement prise en charge par l'opérateur de communications électroniques et la possibilité pour l'opérateur ou pour la collectivité de rester propriétaire des infrastructures souterraines de communications électroniques, à la condition de les financer, la collectivité bénéficiant d'un droit d'usage en cas de financement partiel -, la signature d’un nouvel accord s’imposait.
Le protocole signé le 30 janvier prend en compte ces nouvelles dispositions, tout en considérant:
«que l'enfouissement coordonné dans un même secteur des réseaux filaires aériens de distribution d'électricité et de communications électroniques, qui sont fréquemment voisins, favorise la réduction du coût des travaux, réduit la gêne provoquée par des chantiers successifs et répond à l'intérêt général;
«que, lorsque les réseaux électriques et de communications électroniques à enfouir ont au moins un support commun, cette coordination est soumise aux dispositions de l'article L 2224-35 du CGCT qui prévoit la conclusion de conventions entre les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération compétents pour la distribution publique d'électricité (désignés ci-après sous le terme général de «Personne publique») et les opérateurs de communications électroniques;
«que, pour favoriser la réduction des coûts, les responsabilités doivent être réparties clairement, la maîtrise d'ouvrage étant assurée par la personne publique pour les infrastructures communes de génie civil et les installations de communications électroniques, et par France Télécom pour les travaux de câblage concernant ses propres réseaux; que France Télécom conserve la propriété des équipements de communications électroniques posés en substitution de ses propres réseaux aériens préexistants.»
Le nouveau protocole est assorti de deux modèles de convention dont pourront librement s’inspirer les communes à l’occasion de leurs opérations d’enfouissement de réseaux de télécommunications. Le modèle dit "option A" permet aux communes de rester propriétaires des fourreaux qu'elles auront déployés. Avec le modèle dit "option B", c'est France Télécom qui devient propriétaire de ces installations.

Le texte intégral du protocole ainsi que les deux modèles de convention sont accessibles sur le site de l’AMF, en utilisant le lien ci-dessous.
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