Réseaux de télécommunication: les sénateurs inscrivent dans la loi une définition du format dans lequel les données seront communiquées pour qu'elles soient utilisables par les collectivités compétentes en matière d'aménagement du territoire

Dans un communiqué, l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (AVICCA) se félicite du rétablissement de l’obligation, pour les opérateurs de réseaux de communications électroniques, de fournir les données sur leurs réseaux aux collectivités et à l’Etat dans des formats permettant un réel traitement (données vectorielles géolocalisées). En effet, le 8 décembre, lors de l’examen d’une proposition de loi relative aux télécommunications, présentée par Daniel Marsin, Yvon Collin et plusieurs de leurs collègues (1), les sénateurs ont adopté plusieurs amendements identiques, qui ont reçu un avis favorable du gouvernement, prévoyant que «les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques sont tenus de détenir les informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans des systèmes d'informations géographiques et suivant un format largement répandu, avant le 31 décembre 2012.» L’adoption de cette mesure, qui doit toutefois être confirmée par un vote dans les mêmes termes par les députés, conforte la mesure prévue par loi de modernisation de l’économie qui a introduit, dans le Code des postes et des communications électroniques, le droit pour l’Etat et les collectivités locales d’accéder à la connaissance des réseaux. À la suite du décret qui a été pris, la Fédération française des télécommunications (FFT) a commencé par mettre en avant le caractère inconstitutionnel de cet accès au réseau. Si le Conseil d’État n’a pas suivi la FFT, il a toutefois annulé le décret, considérant qu’il allait au-delà des préconisations de la loi, cette dernière n’ayant pas expressément prévu la possibilité de communiquer des données à un tiers, ni le format dans lequel ces données devaient être transmises. Les sénateurs ont donc inscrit dans la loi une définition du format dans lequel ces données sont communiquées pour qu’elles soient utilisables par les collectivités compétentes en matière d’aménagement du territoire. Dans son communiqué, l’AVICCA remercie «les sénateurs de tous bords qui se sont rapidement mobilisés. Elle déplore les manœuvres de retardement des opérateurs privés sur ce grand chantier d’intérêt public. Alors que le décret obligeait les opérateurs à mettre leurs données dans les bons formats au 1er juillet 2011, le délai fixé par la loi est maintenant au 31 décembre 2012, soit 18 mois de perdus». (1) Proposition n° 676 [2009-2010], rapport n° 139. - Pour accéder au compte rendu des débats, utiliser le lien ci-dessous. - Pour accéder au communiqué de l’Avicca, voir second lien ci-dessous.

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