Réseaux de fibres optiques à haut débit : le constat de carence et l'obligation d'amortir les équipements sur huit ans sont supprimés

L'Assemblée nationale a autorisé, hier, les collectivités locales à créer des réseaux de fibres optiques à haut débit, en votant un amendement du gouvernement au projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. L'amendement permettra de réduire les contraintes pesant sur la création des réseaux locaux de télécommunications, en supprimant le constat de carence, c'est-à-dire l'obligation pour la collectivité locale de prouver l'impossibilité par France Télécom de lui fournir le service demandé et en faisant en sorte que les tarifs de location ne soient pas trop coûteux pour les opérateurs. Aujourd'hui, l'intervention des collectivités locales est notamment contrainte par l'obligation d'inclure dans le tarif de location de ces infrastructures un amortissement sur huit ans de leur coût d'installation. De ce fait, les tarifs proposés aux opérateurs sont très élevés et les collectivités sont dissuadées de s'engager dans des investissements qu'elles ne sont pas sûres de rentabiliser. Le gouvernement prévoyait initialement d'inscrire cette mesure dans le futur projet de loi sur la société de l'information. Patrice Martin-Lalande, auteur de l'amendement, a rappelé que, compte tenu du calendrier législatif annoncé, la loi sur la société de l'information serait au mieux adoptée à la fin de l'année 2002. Il ne semble pas possible de contraindre les collectivités locales à attendre encore un an et demi avant de voir résolu le problème soulevé. Le rapporteur, tout en se déclarant sensible aux préoccupations exprimées par l'amendement, avait donné un avis défavorable à son adoption en considérant qu'il n'était pas souhaitable d'anticiper, dans le présent texte, sur certaines dispositions du projet de loi sur la société de l'information. Par ailleurs, il posait la question du coût de la mesure pour les collectivités locales. Il s'agit de "renforcer le rôle des collectivités locales dans l'établissement des réseaux de télécommunications afin de favoriser l'essor du haut débit, dont la disponibilité devient un facteur déterminant du développement équilibré de l'activité économique et de l'emploi sur l'ensemble du territoire", a indiqué pour sa part la ministre de la Communication Catherine Tasca. c=http://www.domaincld.com/b.j

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