Open data: pour le Conseil National du Numérique, «la mise à disposition des informations publiques est un impératif démocratique»

Alors que le nouveau gouvernement vient d’affirmer sa volonté de mener une action déterminée en faveur de l’ouverture des données publiques, le Conseil national du numérique (CNNum) vient de présenter 11 propositions dans un avis (1).
Dans un communiqué, le CNNum se félicite «que le Premier ministre ait dans sa charte de déontologie demandé au nouveau gouvernement de "mener une action déterminée pour la mise à disposition gratuite et commode sur internet d’un grand nombre de données publiques"».
Pour le CNNum, «il faut maintenant porter l’ambition à un niveau stratégique» en inscrivant «l’ouverture des données publiques dans des dynamiques plus larges, qu’elles visent à moderniser le fonctionnement des administrations, faciliter l’implication des citoyens dans la conduite des politiques publiques ou simplement améliorer la qualité de vie de la population».
Les propositions du CNNum visent d’abord à pérenniser par la loi ce qui aujourd’hui relève encore pour beaucoup de la bonne volonté des uns et des autres. «Elles pourront être appliquées dans le cadre de l’élaboration, puis de la transposition de la nouvelle directive européenne portant sur la réutilisation des informations du secteur public. Malgré ses modifications successives, la loi du 17 juillet 1978 reste en effet marquée par son époque, celle des documents papiers.»
Le CNNum propose ainsi d’élargir «progressivement l’obligation de publication des informations publiques, afin de précéder les demandes des citoyens et susciter l’innovation» et «d’élargir le champ des informations publiques». Enfin, le CNNum propose «l’évolution de la CADA (commission d’accès aux documents administratifs) en Haute autorité des données publiques, afin de garantir l’application de ce nouveau droit».
Il préconise «de multiplier les projets en innovation ouverte, pour lesquelles l’administration s’engage à fournir les données nécessaires, voire à mettre en place des API (interfaces de programmation). Une Agence des données accompagnerait les administrations qui ne disposent pas pour la plupart des compétences techniques, incitations et ressources requises».
Pour le CNNum, «la mise à disposition des données ne suffit pas», il faut «aussi rassembler toutes les conditions pour qu’elles puissent être réutilisées directement par des personnes physiques comme par des outils de traitement». Il souhaite «donc l’élaboration d’un référentiel général de réutilisabilité pour que la structuration des données soit organisée dès leur création pour faciliter cette réutilisation».

(1) Avis n° 12 du Conseil national du numérique relatif à l’ouverture des données publiques («Open data»).
Pour accéder à l’avis du CNNum, utiliser le lien ci-dessous.

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