Le projet de loi sur la société de l'information prévoit que l'administration est tenue de mettre gratuitement à disposition du public ses données numérisées et raccourcit les délais légaux de libre consultation des archives publiques

Le Conseil des ministres a adopté hier mercredi le projet de loi sur la société de l'information, dont la double ambition est de démocratiser l'usage d'Internet en France et de développer la confiance dans les échanges électroniques. Ce texte de 50 articles, qui transpose en droit français la directive européenne sur le commerce électronique, renforce la responsabilité des hébergeurs de sites Internet vis-à-vis du contenu éditorial de leurs sites. Traduction législative du programme d'action exposé par Lionel Jospin en août 1997 à l'université d'été de la communication à Hourtin (Gironde), le projet de loi présenté par le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret, devrait être examiné à l'automne par l'Assemblée nationale, après le débat budgétaire, a annoncé le ministre des relations avec le Parlement, Jean-Jack Queyranne. Le projet de loi comporte cinq grands titres : l'accès des citoyens à l'information numérique, la liberté de communication en ligne, le commerce électronique, le développement des réseaux numériques et la lutte contre la cybercriminalité. Premier objectif du texte, encourager l'accès des citoyens à Internet et réduire le " fossé numérique ". La France compte aujourd'hui 11 millions d'internautes, mais leur répartitition est très inégale sur le territoire et tous, notamment dans le monde rural, n'ont pas encore accès au haut débit. L'accès des citoyens à l'information numérique sera donc, selon le gouvernement, " favorisé " par ce projet de loi. Ainsi, l'accès Internet fera désormais partie du service obligatoire des télécommunications. Par ailleurs, l'administration sera tenue de mettre gratuitement à disposition du public ses données numérisées. L'accès aux archives publiques sera rendu plus ouvert grâce au raccourcissement des délais légaux de libre consultation des archives. Notons qu'une autre disposition - la suppression de certains obstacles opposés aux collectivités locales pour réaliser leurs propres réseaux à haut débit -, devait, à l'origine, être incluse dans ce texte mais qu'elle a été adoptée, hier 13 juin, par les députés, dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (DDOSEC). Le texte garantit par ailleurs la liberté de communication en ligne en adaptant les règles de droit existantes à la société de l'information. Le projet de loi fait ainsi ''obligation aux hébergeurs d'agir promptement pour retirer un contenu ou en rendre l'accès impossible dès qu'ils ont connaissance d'un contenu illicite'', a expliqué Jean-Jack Queyranne lors du compte-rendu du Conseil des ministres. Ces dispositions permettront aux juges d'agir plus rapidement pour suspendre la diffusion de contenus illicites sur Internet comme la propagande néo-nazie ou les images pornographiques. Le projet de loi clarifie le cadre juridique applicable au commerce électronique en transposant la directive européenne du 8 juin 2000. Les contrats conclus par voie électronique seront ainsi reconnus comme valides dans le code civil. Le texte renforce en outre la protection du consommateur en permettant à chacun de refuser de recevoir par courrier électronique des publicités non sollicitées. Le texte préparé par Christian Pierret renforce enfin les moyens de lutte contre la cybercriminalité en complétant les dispositions du code pénal. L'usage de la cryptologie, outil de protection contre l'espionnage électronique, est rendu entièrement libre, tandis que la fourniture, l'importation et l'exportation de tels moyens seront soumis à déclaration. Christian Pierret a présenté mercredi après-midi ce texte comme " une loi de démocratie et d'égalité des chances ". Interrogé pendant la séance de questions au gouvernement, le secrétaire d'Etat à l'Industrie a expliqué que le projet de loi " garantit la croissance " et " garantit l'emploi ". Il rappelé que les nouvelles technologies contribuaient à hauteur de 20% à la croissance et que le gouvernement attendait " plus de 100<

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