La loi SRU permet désormais de faire financer les voies et réseaux par l'ensemble des propriétaires, qu'il s'agisse de la création d'une voie nouvelle ou de l'aménagement d'une voie existante, estime Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'État au Logement

Certains élus ruraux s'inquiétent des conséquences de la "fracture numérique" et de son renforcement, selon eux, par la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU). Interrogeant récemment le gouvernement, le sénateur du Gers, Aymeri de Montesquiou, a relevé que le dernier rapport du Conseil économique et social intitulé "Haut débit, mobile : quelle desserte des territoires ?" souligne les effets négatifs de la loi SRU en matière de développement des nouvelles technologies en milieu rural et de réseaux numériques. Il a notamment rappelé au gouvernement que, dans les campagnes, les distances de raccordement aux réseaux sont bien supérieures à celles des grandes agglomérations et les communes n'ont pas les moyens de prendre en charge ces dépenses. La loi SRU, en revenant sur le régime antérieur des participations qui attribuait au candidat-constructeur les coûts d'extension ou de renforcement des réseaux, remet en cause la liberté de choix de citoyens qui souhaitent vivre à la campagne et grève lourdement le budget des petites communes. Le nombre des constructions connaît une chute dramatique car la quasi-totalité des permis de construire sont bloqués. Elle ôte toute liberté de décision aux maires en matière de développement immobilier de leur commune. L'Etat octroiera-t-il des facilités financières aux communes rurales ?, a demandé le sénateur qui souhaite en outre une modification de la loi SRU, en vue d'un retour au paiement par les particuliers des raccordements aux réseaux. Pour sa part, Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'État au Logement, estime que la loi SRU améliore au contraire la situation des petites communes en matière de constructibilité et de financement des voies et réseaux. Désormais, a-t-elle dit, en cas de réalisation de voirie, de réseau ou d'éclairage public, l'ensemble des propriétaires situés de part et d'autre de la voie pourront contribuer aux charges des communes : auparavant, seul le premier propriétaire constructeur y participait. En outre, la loi précisait que seule la fraction du coût proportionnelle à ses besoins pouvait être mise à sa charge, ce qui ne permettait pas de couvrir l'ensemble des dépenses. Dans la pratique, les communes exigeaient souvent des contributions plus importantes, mais elles pouvaient alors, selon une jurisprudence constante, être condamnées par les tribunaux lorsque les propriétaires se retournaient contre elles. La loi SRU permet désormais de faire financer les voies et réseaux par l'ensemble des propriétaires, qu'il s'agisse de la création d'une voie nouvelle ou de l'aménagement d'une voie existante. Les difficultés rencontrées, a insisté la secrétaire d'Etat, "viennent souvent d'une mauvaise information ; aussi les préfets ont-ils reçu récemment une circulaire explicative pour faciliter le règlement des principaux problèmes". s

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