La commission parlementaire du dividende numérique propose d'affecter 72 MHz de fréquences au haut débit à des fins d'aménagement numérique du territoire

La commission parlementaire du dividende numérique a rendu son rapport au Premier ministre le 23 juillet dernier. Elle avait pour mission d'arbitrer entre le monde des télécommunications (représenté par les opérateurs télécoms et l'Arcep) et celui de l'audiovisuel (incarné par le CSA) sur ce qui sera fait, après l'extinction du signal analogique en 2011, des fréquences dégagées par le passage de la télévision hertzienne à la télévision numérique terrestre. Après s'être interrogée sur l'existence même de ce «dividende numérique», la commission a conclu, en se fondant sur divers études, qu'il est non seulement possible mais «indispensable» d'attribuer des fréquences du dividende aux acteurs des télécoms. Concrètement, elle préconise d'attribuer la sous-bande 790-862 MHz, soit 9 canaux, aux télécoms pour offrir - grâce à des fréquences dotées d'excellentes qualités de propagation - le haut débit mobile sur l'ensemble du territoire. La commission propose d'assortir l'attribution de ces fréquences aux télécoms de plusieurs mesures: trouver un accord européen sur ce dossier, obliger les opérateurs bénéficiaires de ces fréquences à couvrir 99% du territoire, avoir au moins deux opérateurs concurrents, faire en sorte que les opérateurs télécoms contribuent au financement du passage au numérique, permettre à tout abonné de se connecter à ce réseau quel que soit son opérateur et, enfin, promouvoir le principe de «net neutralité» afin que l'accès à tous les contenus de l'internet soit assuré de manière non discriminatoire. Le secteur de l'audiovisuel n'a pas à se sentir lésé puisqu'il devrait bénéficier de 11 multiplex TNT HD (40 chaînes) pour une couverture de 95% de la population et 2 multiplex TMP (32 chaînes). Pour télécharger le rapport, voir lien ci-dessous (fichier PDF 2,6 Mo).

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2