La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pourra contrôler a posteriori des fichiers informatiques et disposera de pouvoirs d'amendes et d'investigation accrus

Les députés ont adopté mercredi soir en première lecture le projet de loi réformant la loi informatique et liberté de 1978, notamment pour l'adapter aux nouvelles technologies. Le texte ne devrait cependant pas être voté définitivement avant la fin de la législature le 22 février. En 1978, "le législateur s'était surtout inquiété des menaces résultant des grands ordinateurs d'Etat", a rappelé la ministre de la justice, Marylise Lebranchu, en ouvrant le débat. C'est l'arrivée des nouvelles technologies qui a imposé cette "modernisation" de la loi. Il s'agissait également de transposer une directive européenne du 24 octobre 1995, a-t-elle ajouté. Face aux "suspicions" suscitées par les "mutations technologiques", le projet vise à "instaurer dans le monde virtuel un climat de confiance au moins équivalent à celui du monde réel", a-t-elle encore indiqué. Evoquant le "syndrome de Big Brother (en référence au roman de Georges Orwell "1984") présent dans notre inconscient collectif", elle a précisé qu'il fallait "dissiper les suspicions infondées mais aussi rappeler les acteurs de la société de l'information au respect d'un certain nombre de principes fondamentaux". "Les données personnelles deviennent un enjeu formidable", a estimé pour sa part le rapporteur du texte, Gérard Gouzes (PS). Selon lui, "des entreprises privées ont même pour seule activité de collecter et de vendre ces données". Au bout du compte le projet ne fait plus de distinction entre le domaine public et privé mais considère la finalité des fichiers et la nature des données. Les pouvoirs de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) sont renforcés. Elle pourra contrôler a posteriori des fichiers informatiques. Elle disposera de pouvoirs d'investigation accrus et pourra infliger des amendes jusqu'à 300 000 euros. Les fichiers collectant des données sensibles (origines raciales ou opinions politiques par exemple) seront soumis à une autorisation préalable. Le projet oblige à informer les intéressés en cas de collectes, mêmes indirectes, de données, et ceux-ci pourront s'y opposer. Il prévoit que le transfert de fichiers en dehors de l'UE n'est possible que si la protection est suffisante. Les députés ont par ailleurs adopté un amendement interdisant l'utilisation des « cookies » (petit fichier placé sur le disque dur de l'ordinateur d'un internaute lorsqu'il visite un site, permettant notamment d'espionner le contenu de l'ordinateur) sans information préalable de la personne concernée, qui peut s'y opposer. Les « cookies » employés uniquement pour faciliter les communications sont autorisés. L'Assemblée a aussi relevé par amendement le plafond des sanctions pénales à cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende et autorisé des statistiques complètes sur le pacte civil de solidarité (PACS) et l'inscription du pacte en marge de l'état civil. </script

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