Gestion des contrats aidés : la CNIL se dit « très attentive au respect des principes de la loi unformatique et libertés dans le cadre de leur mise en Å“uvre »

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’est prononcée la semaine dernière sur les nouveaux dispositifs de contrats aidés. La loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit la mise en place de nouveaux contrats aidés pour les personnes rencontrant de grandes difficultés d’accès à l’emploi. Il s’agit du contrat d’avenir (CA) et du contrat insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA), du contrat initiative emploi (CIE) et du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE). Pour la CNIL, les systèmes d’information complexes nécessaires à la gestion de ces contrats aidés devront respecter les principes de pertinence des données, de confidentialité et d’information des bénéficiaires de ces dispositifs. Ces systèmes d’information prévoient en effet l’intervention des services de l’Etat (services centraux, régionaux et départementaux du ministère de l’Emploi), du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE), des collectivités locales concernées (départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale), voire des organismes de protection sociale (caisses d’allocations familiales, caisses de la mutualité sociale agricole, Assedic). Les collectivités locales, en particulier les conseils généraux, sont également amenées à jouer un rôle très important dans la gestion des contrats d’avenir et des CI-RMA. Les systèmes d’information vont concerner, dans les années à venir, plusieurs centaines de milliers de nos concitoyens connaissant des difficultés sociales et professionnelles. C’est pourquoi la CNIL se dit « très attentive au respect des principes de la loi informatique et libertés dans le cadre de leur mise en œuvre. » Elle s’est ainsi assurée de la pertinence des données portées dans les formulaires de contrats aidés, enregistrées dans les bases informatiques et transmises entre partenaires. Elle a demandé que des mesures de sécurité particulières soient prises afin de garantir la confidentialité des données personnelles enregistrées et échangées. La CNIL a enfin veillé à ce que les formulaires de contrats aidés comportent une information claire sur l’application de la loi du 6 janvier 1978, sur les organismes destinataires des données et sur la possibilité, pour les personnes bénéficiaires d’un contrat, d’exercer leur droit d’accès et de rectification auprès de ces organismes. Les observations de la CNIL ont été reprises dans le cadre des décrets d’application de la loi de cohésion sociale (décrets n°2005-242 et n° 2005-243 du 17 mars 2005). Quelles formalités déclaratives pour les collectivités locales ? - Pour la préparation et la conclusion des conventions Les collectivités gestionnaires du contrat d’avenir ou du CI-RMA peuvent demander au CNASEA la communication des coordonnées des personnes éligibles à ces dispositifs : nom, adresse, date de naissance, nature de l’allocation perçue. Encadrées par l’article R.322-17-11 du Code du travail, la réception et l’utilisation de ces données pour la préparation et, le cas échéant, la conclusion des conventions de CA ou de CI-RMA sont dispensées de déclaration auprès de la CNIL. - Pour le suivi des conventions Les données relatives aux conventions signées, à l’exception du numéro de sécurité sociale des signataires, et nécessaires à la gestion et au suivi des bénéficiaires des contrats ne peuvent être traitées qu’après le dépôt d’une déclaration normale auprès de la CNIL.c=http://www.big

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2