Consultations ouvertes sur internet: une circulaire apporte des éléments utiles à la mise en œuvre de la nouvelle procédure

L’article 16 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ouvre désormais à l’administration la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire, à la consultation publique sur un site Internet de toutes les personnes concernées par le projet (voir Maire Info du 8 décembre 2011). Cette consultation peut alors remplacer celle des organismes consultatifs institutionnels.
Depuis le 1er janvier 2012, cette faculté de consultation ouverte s'adresse aussi bien aux autorités administratives de l'Etat qu’aux collectivités territoriales.
Dans une récente circulaire (1), le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration rappelle que «cette faculté de consultation ouverte est offerte aux collectivités territoriales, aux groupements de collectivités territoriales et aux établissements publics rattachés à ces dernières». Il précise que «préalablement à l'adoption d'un acte réglementaire, les collectivités territoriales pourront désormais décider d'organiser, sur le site Internet de leur choix, une consultation ouverte de toutes les personnes concernées par le projet d'acte».
Cette consultation ouverte se substituera alors à la consultation obligatoire des commissions consultatives en application d'une disposition législative ou réglementaire. Les commissions consultatives dont l'avis aurait dû être recueilli pourront faire part de leurs observations dans le cadre de la consultation ouverte. La durée de cette consultation ouverte ne peut être inférieure à quinze jours et donne lieu à une synthèse des observations qu'elle a permis de recueillir. Cette synthèse est rendue publique par l'autorité organisatrice au plus tard à la date de la signature de l'acte ayant fait l'objet de la consultation. Cette publicité est assurée sur le site ayant permis le recueil des observations.
Il est demandé aux préfets de «sensibiliser» les collectivités territoriales «au franchissement de cette nouvelle étape dans la rénovation des formes de la consultation».

(1) Circulaire du 31 janvier 2012 relatives aux consultations ouvertes sur internet (NOR: IOCB1202088C).
Pour télécharger la circulaire (PDF 257 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

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