Cadastre en ligne sur internet: les autorisations officielles sont données

Aujourd’hui, le cadastre fait officiellement sa «révolution informatique». En effet, l’arrêté et l’avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) autorisant la direction générale des impôts à mettre en service, sur internet et dans les services des impôts via l'intranet, un traitement automatisé de données nominatives dénommé «Service de consultation du plan cadastral (SCPC)», sont publiés au journal officiel. Comme l’indique l’avis de la CNIL, le SCPC «s'inscrit dans le cadre du contrat de performance de la direction générale des impôts et dans une démarche d'amélioration et de simplification du service aux usagers». Le service qui sera mis en ligne comporte deux volets: - un volet «consultation» en libre accès permettant à toute personne de consulter les plans cadastraux et certaines données associées, et d'en éditer des extraits papier; - un volet «acquisition» permettant de commander, après création d'un «compte client» et identification, des fichiers cartographiques numériques. Les fonctionnalités du traitement sont: - la consultation des plans cadastraux par commune et la recherche de parcelles déterminées; - la production d'extraits papier; - la commande d'éditions formalisées du plan ou de reproductions sur support numérique; - la consultation et le suivi, par les services de la direction générale des impôts, des commandes de plans, et notamment la production, la livraison, le suivi comptable et après-vente de ces commandes. La CNIL a pris acte que ce service vise seulement à faciliter l'accès au plan cadastral et qu'il n'a pas pour vocation de rendre accessibles sur internet les données relatives aux propriétaires. Elle rappelle toutefois que «la réutilisation d'informations publiques des données à caractère personnel est soumise aux dispositions de l’article 13 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004». Afin de préserver «le droit à la tranquillité des personnes concernées», elle estime «qu'un message d'information, sur le site du service de consultation du plan cadastral, devrait expressément rappeler les conditions de réutilisation des informations communiquées à des fins autres que de service public. Par ailleurs, un dispositif technique limitant le nombre de requêtes possibles ou faisant obstacle aux requêtes automatisées devrait être mis en place avant l'ouverture du service». Par ailleurs, la CNIL observe «que des normes de sécurité adaptées sont mises en œuvre sur les autres aspects du traitement, tant au niveau des transmissions d'informations entre les différentes composantes du système que dans la gestion des "comptes clients" et des paiements en ligne». Pour accéder au site du cadastre en ligne (mise en service prochain), voir lien ci-dessous.c=http://www.

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