Édition du mercredi 20 avril 2011


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Aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit: la Commission européenne lance une consultation

En vue de la révision à venir des règles établies en 2009 par l'Union européenne concernant le financement public des infrastructures des réseaux à haut débit et très haut débit en Europe (1), la Commission européenne lance une consultation publique (2). Dans un communiqué, elle invite «les acteurs des réseaux de communication à haut débit à lui faire part de leur point de vue sur la révision à venir des règles établies par l'Union européenne concernant le financement public des infrastructures dans ce domaine». Elle précise que si les lignes directrices actuelles, adoptées en septembre 2009, fournissent «un cadre général pour la poursuite du déploiement des réseaux à haut débit et très haut débit en Europe», «toutefois, l'évolution rapide du marché et des progrès technologiques peut rendre certaines adaptations nécessaires». La Commission a donc établi un questionnaire portant sur des points importants, comme le développement des technologies à très haut débit ou la manière de concevoir au mieux les conditions d'accès aux réseaux subventionnés de la prochaine génération. Il est indiqué que «les observations doivent parvenir à la Commission pour le 31 août 2011. En fonction du résultat de cette consultation, celle-ci décidera s'il est nécessaire de réviser les lignes directrices et, dans l'affirmative, présentera une proposition pour examen au début de 2012». (1) Pour accéder aux informations sur la consultation et aux lignes directrices définies en septembre 2009, utiliser le premier lien ci-dessous. (2) Pour télécharger le questionnaire de la Commission, utiliser le second lien ci-dessous (RTF, 139 Ko).
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