Édition du vendredi 7 octobre 2011
Taxes locales sur l'électricité: report exceptionnel de la date limite de délibération au 15 octobre 2011
Afin de transposer la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de lélectricité, larticle 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de lélectricité (loi NOME) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation délectricité.
Cette nouvelle taxe comporte deux composantes:
- une taxe locale sur la consommation finale délectricité (TLCFE) sappliquant aux consommations sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kVA, perçue, dune part, par les communes ou, selon le cas, par les EPCI ou les départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence dautorité organisatrice de la distribution publique délectricité, et, dautre part, par les départements. Cette taxe locale se substitue à la taxe sur les fournitures délectricité perçue par ces mêmes collectivités jusquà la fin de lannée 2010;
- une taxe intérieure sur la consommation finale délectricité (TICFE), sappliquant aux consommations sous une puissance souscrite supérieure à 250 kVA, perçue par lÉtat. Il sagit dune nouvelle taxe (les consommations correspondant aux puissances supérieures à 250 kVA ne faisant pas lobjet, jusquen 2010, de taxation), qui devrait rapporter à lEtat environ 75 millions deuros par an.
Alors que la taxe levée jusquen 2010 sappliquait sur les montants facturés (consommations délectricité, mais également abonnements), la nouvelle taxe sapplique aux seuls volumes consommés (sans tenir compte du montant de facturation). Lassiette de la nouvelle taxe repose sur les quantités physiques délectricité consommée (mégawattheure) par les usagers avec un tarif exprimé en euro par mégawattheure (/MWh).
Les tarifs de référence, qui font lobjet dune modulation par la collectivité concernée, sont ainsi fixés:
- 0,75 euro par mégawattheure pour les consommations non professionnelles et les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure à 36 kVA,
- 0,25 euro par mégawattheure pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite comprise entre 36 kVA et 250 kVA.
Un coefficient multiplicateur, compris entre 0 et 8, pour les communes ou les syndicats, est appliqué à ces tarifs de référence. Pour les communes, il est donc possible de ne pas lever la taxe (puisque le coefficient multiplicateur peut être égal à 0). Le coefficient applicable doit être identique pour les consommations des particuliers et des professionnels.
Lactualisation du produit ne dépend plus des prix de lélectricité ou de labonnement, à partir de 2012, cest la limite supérieure du coefficient multiplicateur (8 pour les communes, 4 pour les départements) qui sera indexée en proportion de lindice moyen des prix à la consommation.
Toutefois, la mise en uvre tant du coefficient multiplicateur et de lindexation nécessitent, de la part des collectivités et syndicats bénéficiaires de la taxe, une délibération prise avant le 1er octobre pour être applicable le 1er janvier de l'année suivante. Pour être applicables le 1er janvier 2012, les délibérations devaient donc, aux termes de la loi, être adoptées avant le 1er octobre 2011 et être communiquées au comptable public assignataire de la collectivité concernée avant le 15 octobre 2011.
Compte tenu du retard pris pour la publication des textes réglementaires et afin de ne pas pénaliser les collectivités territoriales, François Baroin et Valérie Pécresse ont décidé de reporter la date limite d'adoption des délibérations au 15 octobre 2011. Les décisions devront être communiquées aux comptables publics, au plus tard le 18 octobre 2011.
Un amendement sera présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 pour donner une base légale aux délibérations prises entre le 1er et le 15 octobre 2011.
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