Le gouvernement a présenté, hier, en Conseil des ministres, une ordonnance visant à transférer la gestion de la taxe d'aménagement et la part logement de la redevance d'archéologie préventive à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), en application de la loi de finances pour 2021.

Jusqu’à présent, les services de la DGFiP n’en assuraient que le recouvrement, les services déconcentrés du ministre de la Transition écologique se chargeant de leur gestion, ce qui entraînait « une perte d'efficacité globale »  et « un manque de lisibilité pour le redevable ».

« Plus simple »  et « plus efficace » 

Décidée dans le cadre de la réorganisation des services territoriaux de l’État et des travaux d’unification de la gestion de l’impôt, cette réforme des taxes d’urbanisme doit donc permettre un fonctionnement « plus simple pour les redevables »  et « plus efficace pour l’administration, au service des collectivités territoriales qui en perçoivent le produit », a indiqué la porte-parole du gouvernement, Olivia Grégoire, à la sortie du Conseil des ministres.

Concrètement, pour les collectivités, l’objectif est d’« améliorer l’efficacité du recouvrement [de leurs] recettes », a-t-elle assuré. Leur pouvoir d’assiette et de taux, ainsi que le rythme de reversement de leurs recettes, seront ainsi « garanti[s] »  grâce à « la dématérialisation des démarches des usagers, à la mise en place d’un acompte pour les plus grands projets et à la centralisation des délibérations des collectivités afférentes aux taxes d’urbanisme », selon le compte-rendu du Conseil des ministres.

Déclaration jusqu’à 90 jours après la fin des travaux et acomptes

Les modalités de transfert retenues consistent ainsi en un « rapprochement »  avec la gestion de la taxe foncière (qui permettra aux redevables de déclarer en une seule fois les changements apportés à leur bien (construction neuve, addition de construction) à la fois pour les besoins des taxes foncières et de calcul des taxes d’urbanisme), dont le processus prévoit « un système de liquidation articulé autour du service en ligne ‘’Gérer mes biens immobiliers’’ ». Celui-ci regroupe, dématérialise et simplifie les démarches fiscales des propriétaires.

Pour ce faire, explique le rapport relatif à l'ordonnance publiée ce matin au Journal officiel, celle-ci « décale l'exigibilité des taxes d'urbanisme à la date d'achèvement des travaux, pour faciliter leur liquidation et développer des synergies avec la gestion des impôts fonciers ». Dans ce cadre, la déclaration de taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive s'effectuera « dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers », c’est-à-dire « dans les 90 jours après l'achèvement des travaux ». « Les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d'urbanisme seront ainsi unifiées », détaille le rapport.

Or, ce décalage de la date d'exigibilité de la taxe à l'achèvement des travaux risquant d’« induire un retard »  dans la perception des recettes par les collectivités locales « dans le cas de projets d'envergure importante », deux acomptes sont instaurés par l'ordonnance, « respectivement de 50 % et de 35 % de la taxe effectivement due, en cas de construction supérieure à 5 000 m² », afin d'en « neutraliser les effets ».

« Taxe d'archéologie préventive » 

Les auteurs du rapport rappellent, par ailleurs, que le transfert de la redevance d'archéologie préventive « part logement »  s'est accompagné de sa requalification en une « taxe d'archéologie préventive »  reprenant les caractéristiques de la taxe d'aménagement, également exigible à la date d'achèvement des travaux. Un transfert qui « s'appliquera aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022 », précise le rapport, qui souligne que l'ordonnance procède à « une mise en conformité avec le droit européen ». 

À l'occasion du transfert, l'ordonnance place ainsi la plupart des exonérations (exonération sur délibération des locaux industriels, des locaux à usage artisanal, des locaux commerciaux d'une surface inférieure à 400 m² et des maisons de santé) « dans le champ du règlement de minimis (plafond de 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux) », les autres exonérations (exonération des constructions de logements sociaux, des logements locatifs finances par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ou les logements locatifs très sociaux) entrant, elles, « dans le champ des compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général (SIEG) dans le domaine du logement social ».

L’ordonnance détaille, notamment, les constructions et aménagements exonérés de cette taxe due par les bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme dès lors que les travaux affectent le sous-sol, quelle qu’en soit la profondeur. Elle contribue au financement de l’Institut national de recherches en archéologie préventive (Inrap) pour la réalisation des fouilles archéologiques.

Télécharger l’ordonnance.
 

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