Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Édition du vendredi 4 juin 2021
Fiscalit locale

Tascom : un décret qui coûtera 3 millions d'euros aux communes et EPCI

Un décret paru au Journal officiel de ce matin modifie les règles en matière de perception de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Cette réforme, dénoncée par les élus, aura pour conséquence une diminution des recettes des communes. 

Par Franck Lemarc

« Qui décide paye, qui paye décide ! ». Voici encore un exemple où la formule chère à François Baroin, le président de l’AMF, ne trouvera pas à s’appliquer. L’État a décidé de modifier les règles de calcul de la Tascom afin, a-t-il expliqué, de garantir une meilleure « équité »  entre les commerces. Mais ce sont les communes qui vont payer la note.

La Tascom

Rappelons que la Tascom est payée par les commerçants exploitant une surface de vente de plus de 400 m² et réalisant plus de 460 000 euros de chiffre d’affaires hors taxe. Et également aux établissements de moins de 400 m² lorsqu’ils sont contrôlés par une même personne (on parle alors de réseau intégré, ou chaînes non franchisées), si la surface cumulée de tous les points de vente est supérieure à 4 000 m².
Les recettes reviennent aux communes ou aux EPCI, depuis la réforme de la taxe professionnelle. Ceux-ci ont d’ailleurs la possibilité de moduler la taxe à la hausse ou à la baisse à hauteur de 20 % (en lui appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2). Il n’est pas surprenant que le décret paraisse maintenant, puisque les commerces concernés doivent transmettre aux services fiscaux les données permettant de calculer la taxe avant le 14 juin. 
En 2018, la Tascom a rapporté un peu moins de 800 millions d’euros aux communes et EPCI.

Correction d’une « incohérence » 

Un certain nombre de commerces bénéficient de droit d’abattements sur la Tascom. C’est le cas notamment pour les commerces dont la surface de vente est comprise entre 400 et 600 m² et le chiffre d’affaires inférieur à 3 800 euros par mètre carré. Ces entreprises bénéficient d’une réduction de 20 % sur la taxe. 
La réforme, votée dans la loi de finances pour 2021, modifie – certes à la marge – ces dispositions : jusqu’à présent, les commerces en réseau intégré, assujettis à la Tascom même si la surface de vente est inférieure à 400 m², n’avaient pas droit à cette « ristourne »  de 20 %. Comme l’expliquait le gouvernement en avril dernier : « Dans les réseaux de magasins exploités sous une même enseigne commerciale, la réduction de taux de 20 % ne s'applique pas aux magasins de moins de 400 mètres carrés, mais seulement aux magasins dont la surface est comprise entre 400 mètres carrés et 600 mètres carrés. Ceci aboutit à ce que, au sein de ces réseaux, les magasins de petite surface soient davantage taxés que les magasins de moyenne surface », ce qui, explique le gouvernement, constitue une « incohérence ». 
Celle-ci a été corrigée en loi de finances : désormais, ce sont tous les établissements réalisant moins de 3 800 euros de chiffre d’affaires par mètre carré et dont la surface est inférieure à 600 m² qui sont concernés par l’abattement de 20 %. 
Cette mesure concerne, selon les calculs du gouvernement, environ 3 800 commerces. Le gain pour les commerces concernés – et donc la perte pour les communes et EPCI – s’élèvera à environ 3 millions d’euros.

« Faire payer ses cadeaux par les autres » 

La mesure devait faire l’objet d’un décret d’application. C’est celui-ci qui est paru ce matin. Examiné par le Comité des finances locales (CFL) début avril, le projet de décret a été unanimement rejeté par les représentants des élus. 
Ce n’est évidemment pas la réforme elle-même qui a fâché les élus, mais la méthode, qualifiée de « détestable »  par le président du CFL, André Laignel. Sur le fond, cette réforme de la Tascom n’apparaît pas injustifiée, et « l’incohérence »  soulevée par le gouvernement est bien réelle. Mais, expliquait André Laignel à Maire info le 8 avril, le gouvernement fait « encore une fois payer ses cadeaux par les autres ». Même si la somme n’est pas très élevée, il en va « d’une question de principe », s’insurgeait le maire d’Issoudun : « Si l’État décide [d’une réforme], il n’a qu’à la payer sur ses propres ressources et non sur celles des communes. » 
Une fois encore, le CFL n’a pas été écouté, et le décret, d’application immédiate, est paru tel quel. Les mesures qu’il comporte s’appliqueront donc à la Tascom dès cette année. 

Télécharger le décret.

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