Signature de la convention nationale sur la couverture du territoire en réseaux de téléphonie mobile

La convention nationale sur la couverture du territoire en réseaux de téléphonie mobile définit quelles sont les zones à équiper (2 300 sites, dont 1 250 pour la phase I, 2003-2004, et 1 050 pour la phase II à partir de 2005), les modalités d'intervention entre les associations d'élus, l'Etat et les opérateurs, le calendrier prévu et les modes de financement du plan de couverture. Participent à ce comité les ministères de la Fonction publique, de l'Economie, de l'Intérieur, l'Autorité de régulation des télécoms (ART), l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France ainsi qu'Orange, SFR et Bouygues Télécom. Pour sa part, l’AMF indique qu'elle va défendre avec fermeté le principe d’équité des territoires dans le futur avenant organisant les modalités financières de la seconde phase (1050 sites). Le plan concerne les zones qui ne sont couvertes par aucun des trois opérateurs, soit près de 10% du territoire selon les chiffres du comité de pilotage. Il exclut donc les zones dites "grises", couvertes par un ou deux opérateurs. Le plan prévoit de couvrir "les centres-bourgs, les axes de transport prioritaires ainsi que les zones touristiques à forte affluence mais "ne vise pas à couvrir la totalité des zones blanches". Pour chaque site identifié, un opérateur est retenu comme chef de file. La mutualisation sera retenue pour "les zones isolées" et l'itinérance locale pour "les grappes de communes", a précisé mardi le président de l'ART Paul Champsaur. L'ART veillera à ce que la répartition des zones soit "équilibrée" entre les trois opérateurs, dans un souci de respect de la concurrence. Les acteurs locaux doivent approuver les plans de déploiement régionaux. Les régions Alsace, Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardennes, Corse, Franche-Comté, Limousin, Pays-de-Loire ont déjà validé le dispositif. Les collectivités fixent ensuite, avec l'opérateur mobile chef de file du site concerné, les modalités propres aux infrastructures passives (choix d'un point haut, commande du pylône...), avant que l'opérateur n'installe le réseau. Le schéma retenu a obtenu l'aval de la Commission européenne du point de vue de la concurrence et il permet de mobiliser des financements provenant de fonds européens de développement régional. Le mode de financement de la phase I a aussi été validé par l'Union européenne. La phase II fait encore l'objet de discussions "afin d'explorer les possibles modalités de mise en œuvre", indique la convention. Pour sa part, l’Etat affecte une enveloppe financière de 44 millions d’euros pour les deux phases. Les fonds européens pourront être mobilisés jusqu'à 40%, voire 50% des investissements pris en charge par les collectivités locales. La convention prévoit aussi que les opérateurs reverseront aux collectivités qui auront établi des sites et qui les auront mis à leur disposition une redevance, fixée en fonction des recettes dégagées par leur exploitation, recettes identifiées par comptabilité analytique.

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