Trouver un compromis en commission mixte paritaire risque d’être un exercice compliqué. L’examen de ce texte à l’Assemblée a été long – le vote solennel ayant dû être repoussé car les quelque 900 amendements déposés n’avaient pas pu être tous discuté à temps. Les discussions ont commencé lundi 17 mars et se sont achevées hier après-midi, avec l’adoption du texte. 

Malgré les débats parfois houleux sur certaines mesures du texte jugées par la gauche trop strictes et même « liberticides », le texte a été approuvé par 436 voix pour et seulement 75 contre. Une véritable victoire pour le gouvernement qui a cependant dû faire le deuil de quelques dispositions comme l’autorisation d’accès aux correspondances issues des messageries chiffrées (lire Maire info du 21 mars). 

Sur son compte X, le garde des Sceaux Gérald Darmanin se félicite : « Nous venons de faire une avancée majeure pour la protection des Français. L’Assemblée nationale vient d’adopter, très largement, les mesures pour lutter contre le narcotrafic : Parquet spécialisé, régime de détention très strict pour les détenus les plus dangereux… »  Ce texte prioritaire pour le gouvernement doit encore passer devant une commission mixte paritaire avant de retourner au Sénat le 28 avril et le 29 à l’Assemblée nationale. 

Pouvoirs et informations des maires 

Parmi les mesures importantes pour les maires qui ont été adoptées hier par les députés, on notera la création d’une mesure de fermeture administrative des commerces en lien avec le narcotrafic : « Tout établissement à l'égard duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il s'y commet de façon régulière une ou plusieurs infractions »  pourrait, sur proposition du maire de la commune, faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative. Si l’arrêté n’est pas respecté, le propriétaire ou l’exploitant s’expose à une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, « de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans. » 

Important : un amendement introduit par les députés du Rassemblement national, contre l'avis du gouvernement, permettrait également aux maires, en l'état du texte, de prononcer pour une durée n'excédant pas un mois la fermeture administrative d'un établissement. Le maire pourrait donc proposer une fermeture administrative au préfet mais aussi le faire lui-même pour une durée d'un mois maximum. 

À plusieurs reprises lors des débats, les députés, tout comme les sénateurs, ont évoqué un risque pour les élus qui n’ont pas pour compétence de lutter contre le trafic de drogue. Même s’il est primordial que les maires puissent agir, la question de la sécurité des élus a été évoquée au long des débats. D’autant que la proposition de loi, si elle est définitivement adoptée, va encore plus loin puisqu'une fermeture administrative pourra être prise pour prévenir des infractions de trafic de stupéfiants, de blanchiment et d'association de malfaiteurs. 

Le texte ainsi voté lie l'arrêté de fermeture administrative aux atteintes à l'ordre public causés par les infractions, ces atteintes constituant le fondement du pouvoir de police administrative du maire.

La proposition de loi prévoit aussi une information obligatoire du maire par le procureur de la République des mesures prises par le parquet et le juge d’instruction et par le préfet des mesures administratives prises à l’encontre des établissements frappés de fermeture. Les maires ont souvent déploré les difficultés qu’ils rencontrent pour obtenir ce type d’informations pourtant cruciales pour qu’un élu puisse savoir ce qui se passe sur sa commune. La mesure sera donc appréciée même si cette information est strictement encadrée et ne concerne que les infractions en lien avec le trafic de stupéfiants qui génèrent des troubles à l’ordre public. 

Des sanctions mais pas de prévention 

Si le texte a été largement adopté, plusieurs mesures ont été supprimées puis réintroduites, montrant à quel point les dissensions sur ces sujets sont fortes. Le fameux « dossier coffre »  supprimé en commission a finalement été réintroduit dans le texte voté hier. Il devrait permettre de stocker des informations recueillies via des techniques spéciales d’enquête sans que les avocats des narcotrafiquants puissent y accéder. 

Sur cette mesure – mais sur bien d’autres aussi comme la prolongation de la garde à vue des « mules »  jusqu’à 120 heures – rien n’est encore joué. Interrogée dans Les Échos, la porte-parole du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, Mélanie Thomin, indique que les députés espèrent « faire bouger certaines mesures en commission mixte paritaire pour que le texte soit plus équilibré, voire saisir le Conseil constitutionnel sur des mesures précises ». 

Il faut souligner également que les députés écologistes et communistes se sont abstenus lors du vote d’hier, estimant, d’un côté, que cette loi est un « coup de communication »  pour les ministres Gérald Darmanin et Bruno Retailleau et, de l’autre, que certains articles sont trop problématiques dans le texte. Les députés LFI ont en revanche voté contre ce texte.

Si ce ne sont pas les dispositions qui concernent directement les maires qui crispent le plus, certaines associations d’élus, à l’instar de l’Association des petites villes de France (APVF), se montrent satisfaites sur certains points, et mitigées sur d'autres. Dans un communiqué, l’APVF indique que cette proposition de loi marque « un premier pas pour soulager les élus locaux, qui ne peuvent pas, seuls, pallier les carences dans la lutte contre le narcotrafic ». Cependant, les élus des petites villes soulignent « la nécessité d’aller plus loin sur la prévention de la délinquance et des conduites addictives et sur les dispositifs de soin et d’accompagnement des consommateurs »  et demandent notamment « le rétablissement du dispositif de police de proximité ». 

L’APVF interpelle le gouvernement pour aller au-delà du régime de sanctions renforcé qu’il prône en portant cette proposition de loi : « Une réponse se concentrant seulement sur l’aspect sécuritaire sans volet prévention et accompagnement ne suffira pas à endiguer durablement le problème du narcotrafic en France. C’est pourquoi, au-delà de la loi, la question des moyens financiers et humains alloués demeure donc essentielle pour répondre aux enjeux du narcotrafic. » 
 

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