La justice des mineurs plus répressive depuis 2002

L'attaque d'un bus à Marseille par des adolescents a relancé le débat sur l'ordonnance de 1945 sur la responsabilité pénale des mineurs, un texte qui se veut dans son esprit plus éducatif que répressif. Cependant, la réponse pénale faite aux mineurs a été durcie, notamment avec la loi du 9 septembre 2002, dite loi Perben, qui tend à la rapprocher du régime applicable aux majeurs. Nicolas Sarkozy a réaffirmé après l'incendie criminel d'un bus de Marseille, dans lequel des mineurs sont mis en cause, que «les mineurs multirécidivistes entre 16 et 18 ans devaient être punis comme s'ils étaient majeurs». «Quand on commet un crime dans la République française on doit payer pour cela, qui que l'on soit, quel que soit son âge», a-t-il ainsi dit mercredi à Marseille. Ce n'est pas la première fois que le ministre de l'Intérieur plaide pour une refonte de l'ordonnance de 1945 sur la responsabilité pénale des mineurs. Or, le texte actuel stipule qu'il est possible, entre 16 et 18 ans, d'exclure «l'excuse de minorité» entraînant une diminution de peine et de prononcer une peine équivalente à celle qui serait infligée à un majeur. La loi Perben de 2002 semble avoir marqué un tournant dans ce domaine. S'il s'agit toujours de privilégier la protection et la prévention, celle-ci ne se fait plus au détriment de la répression, a ainsi souligné Alain Junqua, premier président de la cour d'appel de Poitiers, lors du soixantième anniversaire de l'ordonnance de septembre 1945. Désormais, une réponse pénale est prévue pour tous les faits, des incivilités aux infractions les plus graves, et ceci quasiment en temps réel, ajoutait-il. Le ministre de la Justice, Pascal Clément, s'était félicité à cette occasion d'une évolution qui maintient dans le même temps les trois principes fondateurs de l'ordonnance: primauté de l'éducatif, spécialisation du juge pour enfants et excuse de minorité. «La traduction la plus significative de cette évolution est la possibilité de prononcer des sanctions éducatives dès l'âge de 10 ans», précisait-il. Les parquets ont recours dans 40% des cas à des alternatives aux poursuites et les juges prononcent globalement «plus de mesures éducatives que de peines». La justice dispose désormais d'un nouveau mode de prise en charge des mineurs pour les cas les plus graves avec les Centres éducatifs fermés, au nombre de quinze l'an dernier. Pascal Clément, pour qui l'emprisonnement des mineurs «doit demeurer exceptionnel», s'est dit satisfait de la «baisse continue» de la détention des mineurs : 730 incarcérés en juillet 2005 contre 932 en mai 2002. En 2004, près de 81.000 mineurs délinquants ont été poursuivis devant les juges des enfants et le taux de réponses pénales a augmenté, passant de 80,6% en 2003 à 82,1%. L'ordonnance de 1945, modifiée par étapes successives, stipule que les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun, et «ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ou des cours d'assises des mineurs». Le tribunal pour enfants ne peut prononcer une peine d'emprisonnement, avec ou sans sursis, qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine. Le mineur de 13 ans ne peut être placé en garde à vue. Toutefois, «à titre exceptionnel, le mineur de 10 à 13 ans contre lequel il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement peut être retenu sous le contrôle d'un magistrat pour «une durée qui ne saurait excéder douze heures». Les mineurs de 13 à 18 ans mis en examen par le juge d'instruction ou le juge des enfants ne peuvent être placés en détention provisoire que dans des cas précis: s'ils encourent une peine criminelle, s'ils encourent une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans, s'ils se sont volontairement soustraits aux obligations d'un contrôle judiciaire. De 13 à 16 an

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