La proposition de loi, qui a été adoptée définitivement hier et devrait donc être promulguée dans les prochains jours, aura connu un parcours parlementaire tumultueux : déposée en décembre 2023 par le sénateur Philippe Tabarot – devenu entretemps ministre chargé des Transports – la proposition a vu son examen retardé par la dissolution, puis par la chute du gouvernement Barnier. Mais après une commission mixte paritaire conclusive, qui s’est tenue le 6 mars, les deux chambres ont successivement approuvé ce texte, lundi au Sénat et hier à l’Assemblée. 

Agents de sécurité

L’objectif de ce texte est de répondre à l’insécurité dans les transports – la rapporteure, au Sénat, avait rappelé que « 118 440 faits de vol et de violence »  ont été décomptés dans les transports en commun en 2023. 

Le premier chapitre du texte vise à renforcer les pouvoirs des agents de la police ferroviaire (Suge) et des agents de sécurité de la RATP en Île-de-France. Désormais, ceux-ci pourront procéder à l’inspection des bagages et à des « palpations de sécurité », avec l’accord de la personne toutefois et uniquement « en cas de menace grave pour la sécurité publique ». Ces agents pourront également confisquer un « objet dangereux ». 

Autre changement d’importance : ces agents pourront désormais intervenir – sur autorisation préfectorale – en dehors des gares, des stations ou des véhicules de transport, dans leurs « abords immédiats ». Ils pourront notamment y intervenir contre les vendeurs à la sauvette et pourront saisir leurs marchandises. 

Les agents de la Suge (SNCF) vont désormais être autorisés à porter des tasers. 

En dehors de la SNCF et de la RATP, les agents de sécurité des opérateurs de transport, dans toutes les autorités organisatrices de la mobilité, voient également leurs pouvoirs renforcés : ils pourront désormais, comme c’est déjà le cas pour les agents des forces de l’ordre et des polices municipales, expulser un contrevenant d’un véhicule de transport collectif ou de « quitter sans délai »  une gare ou une station, ou lui en interdire l’accès. 

Autre mesure importante pour les autorités organisatrices de mobilité : il sera désormais prévu dans la loi la possibilité de signer une convention entre un opérateur de transport, un ou plusieurs communes et/ou un EPCI, permettant aux agents de la police municipale ou aux gardes champêtres « d’accéder librement aux espaces de transport et aux trains en circulation sur leur territoire ». 

Caméras, micros et algorithmes 

La nouvelle loi va permettre aux agents assermentés des opérateurs de transport de porter une caméra piéton et d’enregistrer leurs interventions, dans les mêmes conditions que les agents des forces de l’ordre ou des polices municipales. Ces enregistrements ne peuvent être réalisés qu’à l’intérieur des gares, stations ou véhicules de transport, et ne pourront être conservés que trente jours, sauf dans le cas d’une procédure judiciaire. 

Cette faculté de porter une caméra individuelle est également étendue aux conducteurs de bus et de cars, à titre expérimental (expérimentation de trois ans). 

Autres expérimentations : il va pouvoir être installé sur les tramways des « caméras frontales »  permettant de filmer la voie publique, à l’avant du véhicule. Il ne s’agit pas ici de prévenir les agressions mais de pouvoir « analyser les accidents ». Par ailleurs, dans les bus et les autocars, les opérateurs vont désormais pouvoir installer des micros, « dans l’environnement immédiat du conducteur ». Le son capté par ces micros sera transmis au poste de contrôle de l’opérateur. Il ne s’agit pas d’enregistrer en permanence, mais de permettre au conducteur de déclencher une captation (sans enregistrement) lorsqu’il estime que sa sécurité est menacée. Cette expérimentation durera deux ans. 

Le texte – même si cette mesure a fait l’objet d’âpres débats et a été combattue par de nombreux parlementaires de gauche – ouvre une nouvelle brèche sur la question de la vidéoprotection « algorithmique ». Ce dispositif permet, rappelons-le, de faire analyser les images captées par les caméras de vidéoprotection non par des humains mais par des logiciels, chargés de reconnaître et signaler un certain nombre de situations : objets abandonnés, présence d’arme, intrusion d’un véhicule dans une zone interdite, etc. Ce dispositif a été autorisé, à titre expérimental, pendant la durée des Jeux olympiques et paralympiques de Paris et jusqu’au 31 mars 2025, avec une limite claire : l’interdiction de la reconnaissance faciale automatisée. 

La proposition de loi adoptée hier prolonge cette expérimentation pendant deux ans, jusqu’au 31 mars 2027. 

Le texte durcit par ailleurs les sanctions en cas d’abandon de bagages ou d’objets dans les véhicules de transport, et va généraliser à tous les transports collectifs l’obligation d’étiquetage des bagages déjà en cours à la SNCF. Les opérateurs de transport public devront mettre à disposition des voyageurs un dispositif d’étiquetage. Seuls les nom et prénom devront être affichés de manière visible, mais l’étiquette devra comporter un système permettant aux seuls agents de contrôle d’accéder au numéro de téléphone du propriétaire du bagage.

Un autre article du texte permet à l’exploitant d’une ligne de tramway de faire enlever « même sans l’accord du propriétaire », un véhicule stationné sur l’emprise de la ligne. 

Auteurs d’infractions sexuelles

Enfin, un long article – très attendu par un certain nombre d’élus – organise l’interdiction d’exercer la profession de conducteur de bus ou de cars pour les personnes fichées au Fijais (fichier informatisé judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) ou condamnées pour un crime ou un acte de terrorisme. Il reviendra à la collectivité territoriale organisatrice du service de demander à l’État la délivrance d’une « attestation »  garantissant que la personne n’est pas inscrite au Fijais et qu’elle n’a pas été condamnée pour un crime ou un acte terroriste. Autrement dit, il n’est pas question que les employeurs ou l’autorité organisatrice accèdent eux-mêmes au Fijais. 

Si un conducteur de bus déjà en exercice se retrouve condamné ou inscrit au Fijais, les services compétents de l’État pourront communiquer cette information à l’employeur, qui devra alors chercher à lui proposer un autre poste de travail, sans contact possible avec des mineurs ou des personnes vulnérables. Si un changement de poste n’est pas possible, la personne sera licenciée.

De nombreuses dispositions de ce texte ont été vivement combattues par les députés de la gauche, opposés notamment à l’extension des pouvoirs des agents de sécurité de la SNCF, de la RATP et des opérateurs, qui « ne sont pas des policiers ». Cela n’a pas empêché l’adoption de ce texte, dont on ignore à cette heure s’il fera l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires de gauche. 

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