Édition du jeudi 14 avril 2011
Sapeurs-pompiers volontaires: une proposition de loi clarifiant la notion de volontariat et créant un statut juridique protecteur sera examinée par les députés les 10 et 11 mai
Une proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers volontaires (1), déposée au nom du groupe UMP par Pierre Morel-A-L'Huissier, député de la Lozère, a été examinée hier par la commission des lois de lAssemblée nationale. Elle sera examinée en séance les 10 et 11 mai. Ce texte doit clarifier la notion de volontariat et doter les sapeurs-pompiers volontaires d'un statut juridique protecteur.
Aujourd'hui, 80% des sapeurs-pompiers sont des volontaires. Comme le rappelle le député dans lexposé des motifs de cette proposition, «les secours et la lutte contre les incendies dans notre pays sont majoritairement assurés par les services départementaux dincendie et de secours (3,65 millions dinterventions en 2009 sur un total de 4,25 millions, 11.644 interventions par jour soit 1 toutes les 7,4 secondes), auxquels il convient dajouter les corps communaux et intercommunaux de sapeurs-pompiers, qui disposent de sapeurs-pompiers professionnels (40.100) et de sapeurs-pompiers volontaires (196.800 en 2009, 207.000 en 2004), lesquels accomplissent leurs missions en pleine complémentarité. Ce sont ainsi 3.077.500 victimes qui ont été prises en charge en 2009».
Ce texte propose de définir juridiquement l'activité de pompier volontaire, ce quaucun texte législatif ne prévoit à ce jour, comme une activité «qui repose sur le volontariat et le bénévolat, nest pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. Par son engagement, le sapeur-pompier volontaire participe, sur lensemble du territoire, aux missions de sécurité civile de toute nature, confiées principalement aux services dincendie et de secours, et peut également exercer des missions ou remplir des fonctions particulières dans le cadre de lorganisation des services.» Cette définition, «positive» selon les termes du député de la Lozère, souligne notamment le caractère propre des conditions dexercice de lactivité du sapeur-pompier volontaire.
Larticle 1er de la proposition précise aussi que les montants perçus par les sapeurs-pompiers volontaires doivent être considérés non comme des vacations mais comme des indemnités. Il sagit aussi dapporter une réponse à la crise du volontariat en consacrant le caractère «libre» de l'engagement du pompier volontaire.
Hier, la commission des lois a apporté plusieurs modifications au texte initialement déposé qui comportait de nombreux articles pouvant être déclarés inconstitutionnels au regard de larticle 40 de la Constitution. La proposition est ainsi présentée en 5 titres:
Titre 1er: Cadre juridique de lengagement citoyen en qualité de sapeur-pompier volontaire,
Titre II: Dispositions relatives à lactivité de sapeur-pompier volontaire,
Titre III: Dispositions relatives à la couverture sociale du sapeur-pompier volontaire,
Titre IV: Dispositions relatives au développement du volontariat,
Titre V: Dispositions diverses et finales.
(1) Proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, n° 2977.
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