Suppression de la taxe professionnelle: le Comité des finances locales examine mardi les premiers projets de décrets d'application des impôts de remplacement

Le Comité des finances locales, qui accueillera les nouveaux représentants des régions, donnera demain 4 mai un avis sur les premiers décrets d’application de la réforme de la taxe professionnelle et plus particulièrement sur le décret relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui est à l’origine du report de la date de dépôt des déclarations que doivent fournir les entreprises réalisant plus de 152.000 euros de chiffres d’affaires. Seront aussi soumis à l’avis du Comité: - le décret pris en application du quatrième alinéa du III de l’article 1586 decies du Code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d’électricité, - le décret relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et aux obligations déclaratives de l’établissement public Réseau ferré de France en application des articles 1635-0 quinquies et 1649 A ter du Code général des impôts, - le décret relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n°95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l’artisanat. Par ailleurs, plusieurs autres projets de textes réglementaires feront l’objet d’un avis: - le décret relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance, - le décret relatif à la définition des zones non couvertes par les réseaux de téléphonie mobile au 1er janvier 2010. Enfin, après communication du rapport d’activité de la Commission consultative d’évaluation des normes, le Comité des finances locales procédera au remplacement de Michel Charasse, nommé au Conseil constitutionnel.

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