Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du lundi 7 juillet 2014
Subventions

Parution du nouveau zonage des Aides à finalité régionales

Prévues à l’origine dans le Traité de Rome de 1957, les AFR (aides à finalité régionale) ont été mises en place en Europe en 1971. Il s’agit de permettre aux pouvoirs publics de subventionner des grandes entreprises et des PME, visant à favoriser l’emploi et l’investissement productif. Ces aides aux « entreprises à finalité régionale »  sont autorisées par l’Union européenne dans certaines zones seulement, ou bien parce que le niveau de vie y est « anormalement bas »  ou bien parce qu’il y sévit « un grave sous-emploi », ou bien encore parce que ces zones sont jugées « défavorisées par rapport à la moyenne nationale »  (article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union). Dans ces zones, les aides directes aux entreprises sont déclarées compatibles avec les règles du marché commun.
Le zonage est régulièrement remis à jour par la Commission européenne. Le dernier zonage (2007-2013) a pris fin le 1er juillet 2014. Depuis cette date, c’est donc un nouveau zonage qui est entré en vigueur, qui a été révélé au Journal officiel du 3 juillet.
Les zones éligibles aux AFR se réduisent, au fil des années, comme peau de chagrin : en 1994, ce zonage incluait 40 % de la population française ; en 2000, 34 %. Le nouveau zonage paru hier ne concerne plus que 24 % de la population. L'outre-mer et la Corse sont entièrement zonés, eu égard à leur insularité ou leur éloignement.
Attention, ces règles concernent uniquement les grandes entreprises. Concernant les aides à l’investissement vers les PME, les règles sont un peu différentes : elles sont autorisées, hors Ile-de-France, dans toutes les communes. En Ile-de-France, elles sont autorisées « dans les communes ou parties de communes retenues dans la liste des zones urbaines sensibles », et celles « retenues dans la liste des zones de revitalisation rurale ». Dans toutes ces zones, les aides sont légales, mais elles ne doivent pas excéder 7,5 millions d’euros par entreprise.
Le décret paru hier donne, en annexe, la liste complète de toutes les communes éligibles, département par département (voir annexe 1). Selon les zones, les subventions peuvent aller de 10 % de l’investissement à 70 % (à Mayotte). Le décret précise enfin les montants à partir desquels il devient obligatoire de notifier la subvention à la Commission européenne : dans la majorité des zones, les aides sont plafonnées à 10 % de l’investissement, et dans ce cas, le seuil de notification est placé à 7,5 millions d’euros. Au taux d’aide de 45 % (qui concerne la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion et Saint-Martin), la notification est obligatoire au-delà de 33,75 millions d’euros de subvention.

Télécharger le décret 2014-758 du 2 juillet 2014.



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