Subventions exceptionnelles aux communes en difficulté : recensement des communes concernées

Une circulaire du ministère de l’Intérieur, mise en ligne récemment, rappelle les règles d’attribution des subventions exceptionnelles aux communes connaissant des difficultés financières. La circulaire, adressée aux préfets, a pour but de les aider à recenser les communes concernées.
En 2012, cette aide, accordée au compte-gouttes, a bénéficié à quarante communes seulement selon le ministère : 700 000 euros ont été versés à deux communes en difficulté, et 1 million d’euros a été alloué à « 38 communes forestières des Landes affectées par la tempête Klaus ».
« Cette aide de l’Etat ne doit pas être considérée comme un moyen habituel de financement et n’a pas vocation à financer la totalité du déséquilibre, mais plutôt à favoriser la mise en place d’un plan de redressement », explique la circulaire.
L’attribution de la subvention dépend du respect d’un nombre précis de critères, déterminés par les articles L.233-5 et D.233-5 du Code général des collectivités territoriales. Il faut d’abord que « des circonstances anormales entraînent des difficultés particulières » dans la commune, et qu’elle ait voté son budget en déséquilibre. Mais, « en principe », ce déficit ne peut provenir des investissements de la commune – il y a alors d’autres solutions pour le résorber, comme « une réduction des programmes d’équipement, des recettes propres à la section d’investissement ou, le cas échéant, par une augmentation de l’autofinancement ».
Deuxième critère, la chambre régionale des comptes (CRC) doit avoir été saisie du dossier et avoir examiné la situation de la commune. Si les mesures de redressement qu’elle propose se sont pas suffisantes ou pas entièrement applicables « en raison de la situation locale », alors la subvention exceptionnelle peut être accordée.
« En tout état de cause, un budget réglé d’office en déficit ne saurait constituer un motif suffisant » pour son attribution, précise la circulaire.
Parmi les autres conditions d’attribution, il faut que les difficultés financières de la commune « ne proviennent pas de sa participation au capital d’une société d’économie mixte ». Enfin, la subvention exceptionnelle est « incompatible » avec les aides versées par le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées.

Télécharger la circulaire.

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