La question de la stérilisation des chats et chiens errants revient au Parlement par le biais d’une proposition de loi signée par la sénatrice centriste de la Moselle Christine Herzog. Cette question avait déjà fait l’objet d’un débat au moment de la discussion de la loi sur la maltraitance animale, en 2020 et 2021.

Un rapport aux oubliettes ?

Dans la proposition de loi sur la maltraitance animale, présentée par la majorité en décembre 2020, une disposition avait interpellé les associations d’élus : elle prévoyait de rendre obligatoire la stérilisation des chats errants par les communes, à leur charge. Alors que cette opération coûte entre 70 et 130 euros, à multiplier par un nombre de chats errants se comptant en millions, cette proposition aurait abouti à une facture extrêmement élevée pour les communes. La majorité avait fini par reculer et le texte final de cette proposition de loi, promulguée le 30 novembre 2021, ne comportait plus, à l’article 11, que l’obligation pour le gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport « dressant un diagnostic chiffré sur la question des chats errants (et) évaluant le coût de la capture et de la stérilisation des chats errants », ainsi que « les modalités de financement de ce dispositif par les collectivités territoriales et l'État ». Ce rapport devait étudier la pertinence de la mise en place d’un fonds de concours ou d’une dotation spéciale sur ce sujet. 

Ce rapport, qui aurait dû être rendu en mai 2022, ne l’a toujours pas été, le ministère de l’Agriculture expliquant, l’été dernier, que le dossier est plus complexe que prévu et que le rapport sortirait « dans les prochains mois » …  

Convention et exonération de TVA

On en reste donc, pour l’instant, aux dispositions de l’article L211-27 du Code rural et de la pêche maritime : le maire « peut », par arrêté, faire procéder à la capture des chats errants et à leur stérilisation. Possibilité, donc, et non obligation. Rappelons que le même Code fixe néanmoins l’obligation pour les maires (article L211-22) de « prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats ».  

Les maires se saisissent relativement peu de la possibilité de faire stériliser les chats errants, eu égard notamment au coût de l’opération. C’est ce qui a motivé la sénatrice de la Moselle à rédiger sa proposition de loi, qui vise à réduire ces coûts.

Dans l’exposé des motifs du texte, Christine Herzog rappelle qu’une seule chatte peut mettre bas jusqu’à 36 chatons par an, lesquels, lorsque ce sont des femelles, se mettent à faire à leur tour des rejetons seulement six mois plus tard. La descendance d’une seule chatte se compte donc en milliers d’individus au bout de quelques années. 

Le texte propose donc deux avancées en la matière. Premièrement, la possibilité de conclure une convention entre les communes et les vétérinaires pour procéder à la stérilisation ou la castration des chats errants. Une telle possibilité de convention existe déjà pour les services de l’État, mais pas pour les collectivités. 

La deuxième disposition concerne la TVA. Le taux de TVA de 20 % facturé pour les soins et le transport des animaux vers le vétérinaire ou la SPA n’est pas déductible pour les collectivités. La proposition de loi prévoit donc que soient ajoutées à la liste des opérations exonérées de TVA « les interventions médicales et chirurgicales des animaux effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire (…) et la prise en charge des frais de transports en faveur des animaux, lorsqu’elles sont réalisées pour une collectivité territoriale ». 

Reste à savoir quand ce texte sera discuté. S’il a été initialement déposé en septembre dernier au Sénat, il vient d’être ajouté à la liste des propositions de loi qui devraient être prochainement débattues. 

L’occasion, peut-être, d’une piqûre de rappel au gouvernement pour la remise de son rapport sur les chats errants, qui en est, à ce jour, à son huitième mois de retard. 

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