Statut des agents communaux transférés vers un EPCI: une jurisprudence précise la portée des avantages collectifs acquis par le personnel transféré

En réponse à une question d’un député (1) qui lui demandait si une communauté de communes ou une communauté d'agglomération pouvait remettre en cause les avantages collectifs acquis par le personnel transféré d'une commune membre vers un EPCI, le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, s’appuyant sur une jurisprudence récente, a indiqué que les dispositions d'une délibération prise par le conseil d'une communauté d'agglomération, «présentent un caractère réglementaire». Il précise qu’elles «peuvent ainsi être modifiées ou abrogées pour l'avenir, sans que le requérant puisse se prévaloir d'un droit acquis à leur maintien». Aux termes de l’article 64 de la loi du 12 juillet 1999 (loi n° 99-586, dite loi Chevènement), «l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider du maintien, à titre individuel, des avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée au profit des agents affectés dans cet établissement qui bénéficiaient desdits avantages au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette disposition s'applique également aux agents affectés dans des syndicats mixtes qui bénéficiaient des avantages mentionnés au premier alinéa au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui en est membre». Or, la cour administrative d'appel de Versailles (2) a rejeté le recours formulé par le syndicat Force ouvrière du personnel territorial de l'agglomération du Val-de-Seine qui soutenait que «le conseil de communautés de la communauté d'agglomération du Val-de-Seine» , revenait «sur la distinction opérée par deux délibérations concomitantes de la commune de Boulogne-Billancourt et de la communauté d'agglomération du Val-de-Seine, adoptées en janvier 2004, entre le maintien à titre individuel des avantages collectivement acquis et le régime indemnitaire». (1) Question n° 63590 de Marie-Jo Zimmermann, député de Moselle, publiée au J.O. AN du 22/02/2011. (2) Cour administrative d'appel de Versailles, 19 février 2009, syndicat Force ouvrière du personnel territorial de l'agglomération du Val-de-Seine, n° 07VE01097. - Pour accéder à la question écrite, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder à la jurisprudence, utiliser le second lien ci-dessous.

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