Allocation des élus en fin de mandat : la cotisation au fonds est à payer d'ici le 1er décembre

C’est une cotisation souvent méconnue des communes de plus de 1 000 habitants et des EPCI à fiscalité propre (ainsi que des départements et des régions). Pourtant, ces derniers viennent de recevoir la facture adressée par la Caisse des dépôts et consignation afin d’alimenter le Fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM), dont celle-ci a la gestion. Un fonds destiné à reverser une allocation aux élus qui ont cessé leur activité professionnelle pour l’exercice du mandat et qui tentent d’en retrouver une.
Et bien que ces collectivités ne se soient pas acquittées de cette cotisation au FAEFM depuis plusieurs années, elles devront bien mettre la main à la poche en 2019 et la verser au plus tard le 1er décembre prochain. 

Premier versement depuis 2010
Obligatoire et annuelle, celle-ci était un peu sortie des radars des collectivités concernées du fait qu’elles n’y contribuaient plus depuis 2010, en raison de l’excédent constaté du fonds à cette époque. Le taux de la cotisation avait donc, durant toute la décennie qui s’est écoulée, été réduit à… 0 %. Mais, cette année, au regard des besoins de financement futurs du FAEFM, ce taux a été revu à la hausse par décret.
Ainsi, pour 2019, il a été fixé à 0,2 % du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par la collectivité ou l'établissement à ses élus, potentiellement bénéficiaires. Et cela même si les élus ne sont pas directement concernés par le fonds (car partant à la retraite ou étant actif à temps plein) puisque cette cotisation ne tient pas compte de la situation personnelle de chacun des élus.
Ainsi, une commune ou une communauté comprenant entre 1 000 et 10 000 habitants, par exemple, ne sera soumise à cotisation que sur la base de l'indemnité maximale du seul maire ou du seul président. Au-delà de 10 000 habitants, les cotisations portent également sur les indemnités versées aux adjoints et vice-présidents.
Dans sa brochure sur le statut de l’élu local, l’AMF rappelle que, « pour les indemnités versées par les communes, il convient de calculer ce montant maximal en tenant compte des majorations susceptibles d’être octroyées du fait des caractéristiques de la commune (chef-lieu, touristique, uvale, etc.) ». 

Qui en est bénéficiaire ?
A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, indique le Code général des collectivités territoriales, « tout maire d'une commune de 1 000 habitants au moins ou tout adjoint dans une commune de 10 000 habitants au moins ayant reçu délégation de fonction de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle »  peut percevoir, à sa demande, cette allocation. Une condition : qu’il soit inscrit à Pôle Emploi ou qu’il ait repris une activité professionnelle lui « procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction dernièrement perçues ».
Par voie de conséquence, pour le bloc communal, sont également concernés les présidents des communautés de 1 000 habitants et plus et les vice-présidents, ayant reçu délégation de fonction, des communautés de communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les vice-présidents, ayant reçu délégation de fonction, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines.
Les demandes doivent, toutefois, être adressées au FAEFM au plus tard cinq mois après l'issue du mandat.
Versée pour une période d’un an maximum, cette allocation différentielle de fin de mandat ne peut dépasser « 80 % de la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle que percevait [l’élu] et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue du mandat ». À compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, ce taux tombe à 40 %.
À noter que cette allocation n’est pas cumulable avec celle que l’élu pouvait déjà percevoir au titre d’un mandat de conseiller départemental ou régional.

A.W.
 

Consulter l’article du Code général des collectivités définissant le FAEFM.

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