Abondance de rapports et de propositions ne nuit pas, diront certains… Après les propositions formulées par l’APVF et l’AMF , début novembre, pour améliorer les conditions d’exercice du mandat d’élu local, après la présentation de trois rapports sur le sujet par la délégation aux collectivités du Sénat, mi-novembre et début décembre (régime indemnitaire des élus – lire Maire info du 17 novembre ; amélioration et sécurisation de l'exercice du mandat et conciliation avec la vie personnelle et professionnelle ; sécurisation de la sortie du mandat – lire Maire info du 14 décembre), dont les recommandations devraient être synthétisées dans une proposition de loi, annoncée par le président de la Haute assemblée devant le 105e congrès de l’AMF, c’est au tour des députés de s’inviter au débat. 

Un texte transpartisan adopté d’ici à la fin du premier semestre 2024 ?

À la suite d’une première proposition de loi « visant à améliorer l’exercice du mandat » , déposée le 21 novembre par cinq d’entre eux , la mission sur le statut de l’élu, créée au sein de la délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale, pilotée par Sébastien Jumel (76) et Violette Spillebout (59) a rendu, le 20 décembre, son rapport d’information assorti d’une soixantaine de propositions. Celles-ci figureront dans une « proposition de loi transpartisane que nous déposerons au début de l’année prochaine », a précisé la députée du Nord, un texte dont le président de la délégation, David Valence, espère l’adoption « d’ici à la fin du premier semestre 2024 ». C’est précisément le calendrier retenu par le gouvernement qui a annoncé, lors du 105e congrès de l’association, vouloir « travailler sur un statut de l’élu en partenariat avec l’AMF pour résoudre tous les irritants »  en espérant aboutir « au premier semestre 2024 », a précisé la Première ministre devant les maires. Le futur texte transpartisan de la mission Spillebout-Jumel sera-t-il le véhicule législatif pour porter cette réforme ? Mystère à ce stade.

Créer un titre spécifique dédié au statut de l’élu dans le CGCT

Le rapport de la mission comporte en tout cas des propositions balayant tous les champs des conditions d’exercice du mandat (indemnités, disponibilité, protection contre les violences, couverture sociale, formation, déontologie, droits des élus de l’opposition, fin de mandat, etc.). Les députés poursuivent deux objectifs principaux : « regrouper un corpus juridique aujourd’hui composite, opaque et insuffisant dans un titre spécifique du Code général des collectivités territoriales »  dédié au statut de l’élu, a précisé Violette Spillebout, en soulignant que la mission inclut dans ses propositions « les conseillers municipaux, y compris d’opposition, qui sont l’angle mort du statut ». Et renforcer l’attractivité de la fonction d’élu, dans la perspective des prochaines élections municipales (mars 2026) « pour créer les conditions d’un bel engagement et non celles d’un parcours semé d’embûches », a-t-elle illustré. 

Difficile de synthétiser l’ensemble des propositions formulées par la mission dont les principales recoupent celles de l’AMF et du Sénat : augmentation du crédit d’heures et des autorisations d’absences permettant de consacrer du temps à l’exercice du mandat ou d’être candidat à une élection locale ; élargissement de la protection fonctionnelle à tous les élus ; simplification de l’accès aux dispositifs de formation – DIFE, VAE – tout en augmentant le montant du crédit octroyé aux élus (la mission propose une « formation systématique de deux jours en début de mandat »  présentant leurs fonctions et leurs droits et devoirs aux élus) ; alignement des sanctions contre les auteurs de violences faites aux élus sur celles prévues dans le cas de violences contre personnes dépositaires de l’autorité publique – ce que prévoit la proposition de loi Buffet en cours de discussion au Parlement (la mission propose aussi d’« étendre le ''pack sécurité'' du gouvernement à l’ensemble des élus et non aux seuls membres des exécutifs locaux » ) ; création d’un statut de l’élu étudiant et d’un statut de l’élu pour les personnes handicapées ; bonification de la retraite des élus par l’attribution de trimestres au bout de six ans de mandat. 

Concernant les indemnités, la mission propose deux principales mesures pour renforcer l’attractivité du mandat : « prévoir que les indemnités des membres des exécutifs locaux sont fixées au plafond maximum prévu par la loi sauf si l’organe délibérant en décide autrement, à la demande du maire ou de son président », comme c’est déjà le cas pour les maires ; et « attribuer une indemnité d’engagement citoyen , financée par la dotation particulière élu local (DPEL), à tous les conseillers municipaux sans délégation, d’un montant compris entre 40,85 et 245,15 euros brut par mois », car plus de 300 000 élus ne perçoivent aucune indemnité, a précisé Sébastien Jumel. 

Le gouvernement devra dire, début 2024, les mesures qu’il compte retenir parmi cette multitude de propositions formulées par les parlementaires et les associations d’élus, dans un contexte sensible marqué par les nombreuses démissions d’élus face à la complexité de l’action publique, la violence de certains administrés et… la conciliation de plus en plus difficile entre leur engagement républicain, leur vie personnelle et professionnelle. 

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