Statut de l'élu : l'AMF demande l'arbitrage de Jean-Marc Ayrault

La multiplication récente de textes, pour la plupart législatifs, sur le statut de l’élu, mais plus encore la façon dont ont été élaborées les modifications apportées à la couverture sociale des élus ont fait réagir l’Association des maires de France. Dans un courrier adressé au Premier ministre, le président de l’association Jacques Pélissard écrit ainsi que l’AMF « a été profondément choquée des conditions dans lesquelles a été élaborée, puis votée la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, et particulièrement son article 18 ». « Décider, pour des motifs purement financiers d’affilier et d’assujettir à cotisations sociales des milliers d’élus sans même en informer au préalable les intéressés ou les associations représentatives d’élus est ressenti comme une forme de mépris envers les élus locaux », lit-on dans ce courrier daté du 11 juillet dernier.
« N’avoir pas anticipé toutes les conséquences de cette disposition sur le droit actuel (…) ou sur la situation personnelle de nombreux élus (…) exacerbe légitimement l’incompréhension des élus », écrit Jacques Pélissard à Jean-Marc Ayrault.
Pour le président de l’AMF, « mettre à la charge des budgets locaux des sommes importantes qui n’ont pas pu être anticipées augure mal des relations de confiance qu’Etat et collectivités locales se devraient de tisser ou de renforcer en ces périodes difficiles pour les comptes publics ».
Constatant par ailleurs que « les initiatives fleurissent »  aujourd’hui sur le statut de l’élu, il estime « qu’il serait opportun de définir de manière coordonnée et concertée les conditions d’exercice des mandats locaux ». « Les milliers d’élus locaux sont en droit d’attendre non des textes épars mais un corpus de règles claires et compréhensibles, à l’heure où l’on débat sur la décentralisation », poursuit Jacques Pélissard, ajoutant que l’AMF « ne verrait que des avantages »  à ce que les préconisations de la mission sur le statut de l’élu de l’Assemblée nationale soient prises en compte. Rendu public le 19 juin dernier, le rapport de cette mission d’information émet 29 propositions pour améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux (lire Maire info du 20 juin).
Rappelant que ses « précédents courriers aux ministres concernés »  étaient  « restés sans réponse », le président de l’AMF conclut sa lettre en faisant « appel à l’arbitrage »  du Premier ministre « pour que des solutions conformes à l‘intérêt général soient enfin trouvées ».

Télécharger la lettre adressée au Premier ministre.

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