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Beaucoup d’élus commençaient à s’inquiéter sérieusement sur la possibilité d’adopter la proposition de loi sur le statut de l’élu suffisamment tôt avant les élections municipales de 2026 (lire Maire info du 19 mai), et tout récemment encore, les présidents des principales associations d’élus écrivaient au Premier ministre pour lui demander de faire inscrire au plus vite ce texte au calendrier du Palais-Bourbon.

Il faut rappeler que ce texte a été adopté par le Sénat il y a plus d’un an. Malgré les vicissitudes de la vie parlementaire et gouvernementale depuis la dissolution de l’an dernier, beaucoup ne comprennent pas pour quoi cette proposition de loi plutôt simple et de bon sens n’achève pas son parcours parlementaire.

Session extraordinaire

Pourtant, ironie de l’histoire, trois des cinq auteurs de ce texte adopté en première lecture au Sénat le 7 mars 2024 sont aujourd’hui ministres (Françoise Gatel, François-Noël Buffet et Bruno Retailleau), ce qui aurait pu faire espérer que le texte soit poussé par le gouvernement. Mais de report en report, il n’en a rien été jusqu’à maintenant.

Cette proposition de loi porte pourtant un certain nombre de mesures qui, sans espérer de recette miracle, pourraient aider à combattre la « crise des vocations »  redoutée à l’approche des élections municipales. Parmi ces mesures : l’augmentation des indemnités de fonction des élus communaux, la fixation « par principe »  des indemnités de fonction au maximum légal des exécutifs locaux, la bonification de la retraite de certains élus locaux, l’amélioration des modalités de remboursement des frais de déplacement et des frais de garde, du congé formation et de la protection fonctionnelle, la création d’un statut de l'élu étudiant, une sécurisation en fin de mandat de la situation de l'élu local ayant cessé d'exercer son activité professionnelle…

L'annonce est donc tombée hier soir, pendant un débat au Sénat sur « les défis auxquels sont confrontées les zones rurales » . Françoise Gatel, a été interrogée par le sénateur Jean-François Longeot, qui a rappelé que cette proposition de loi « fait consensus »  et a, pour la énième fois, posé la question de la date d’inscription de ce texte à l’agenda de l’Assemblée nationale. Surprise : la ministre a répondu du tac au tac que ce texte « sera examiné à l’Assemblée nationale du 30 juin au 3 juillet » , ajoutant qu’elle « reviendra au Sénat en septembre » . Ce texte, en effet, n’a pas bénéficié de la procédure accélérée. Sauf à être adopté « conforme »  à l’Assemblée, ildevra donc être débattu en deuxième lecture.

Bien que le décret l’officialisant ne soit pas paru, il faut comprendre de cette déclaration de la ministre qu’il y aura bien une session extraordinaire de l’Assemblée nationale en juillet, puisque la clôture officielle de la session ordinaire a lieu le lundi 30 juin. Le compte rendu de la conférence des présidents de l’Assemblée nationale, qui a eu lieu hier, ne fixe l’ordre du jour que jusqu’au 20 juin.

FRR : pas de nouvelle évolution de la carte

Par ailleurs, lors de ce débat, la ministre a répondu à un certain nombre de questions des sénateurs relatives à la ruralité.

On retiendra par exemple un échange sur le plan France ruralités revitalisation (FRR) qui a remplacé les zones de revitalisation rurale (ZRR). Le sénateur Jean-Claude Tissot a abordé la question des communes « exclues »  du dispositif lors du passage du ZRR au FRR, demandant à la ministre si le zonage allait être « revu ».

Françoise Gatel a rappelé qu’il a été décidé l’an dernier de réintégrer dans le dispositif 2 168 communes qui « auraient dû »  en sortir et qui bénéficieront finalement des mesures fiscales « jusqu’en 2027 » . Au-delà, « aucune modification ne sera apportée à la carte adoptée » . Par ailleurs, elle a annoncé que la liste des communes bénéficiant des mesures FRR+ va être publiée très prochainement par décret, après avoir été validée par le Conseil national d’évaluation des normes.

Reconnaissant que le dispositif laisse de nombreux élus sur leur faim (« pas une semaine sans un appel d'un maire ou d'un sénateur qui se plaint que sa commune ne soit pas incluse » ), Françoise Gatel a proposé de procéder à « une évaluation »  de ce dispositif.

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