Avec deux bons mois de retard (la publication de ce décret étant initialement prévue en avril), le décret sur « les avantages sociaux pour la détermination desquels le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal est assimilé à une durée de travail effective »  est paru au Journal officiel de samedi. C’est le premier d’une série de cinq décrets d’application de la loi sur le statut de l’élu local portant sur les rapports entre l’élu et son employeur.

Autorisations d’absence et crédit d’heures

La loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local comprend tout un chapitre consacré à « la conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle ». Ce chapitre redéfinit, en particulier, les conditions dans lesquelles un élu peut s’absenter de son travail pour exercer son mandat.

Résumons, pour commencer, les dispositions existantes sur ce sujet avant la loi de 2025. L’employeur était déjà obligé de « laisser à tout salarié de son entreprise membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer »  à un certain nombre de réunions (conseil municipal, commissions dont il est membre, réunions des organismes où il représente sa commune, réunion de l’EPCI, etc.). Désormais, l’employeur doit également laisser le temps aux élus leur permettant de participer aux fêtes légales et commémorations ; et le laisser s’absenter pour mettre en œuvre les « mesures de sûreté »  prescrites par le maire, par exemple en cas de catastrophe naturelle, par exemple. Sur ces derniers points, un décret déjà examiné au Cnen du 4 juin dernier est attendu. 

Ces autorisations d'absence ne sont pas obligatoirement rémunérées. 

Par ailleurs, l’élu municipal dispose, indépendamment de ces autorisations d’absence, d’un « crédit d’heures »  forfaitaire et trimestriel, dont la durée est variable selon la strate démographique de la commune et la nature du mandat exercé : ce crédit d’heures va de « quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail »  (soit 140 heures par trimestre) pour les maires des communes d’au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d’au moins 30 000 habitants, à dix heures trente pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. Toutes les durées de crédit d’heures sont détaillées à l’article L2123-2 du Code général des collectivités territoriales. 

Précisons que les heures non prises ne sont pas reportables d'un trimestre sur l'autre. L’employeur n’a pas le droit de refuser à un salarié d’utiliser ce crédit d’heures, mais il n’est pas tenu de les rémunérer.

En tout état de cause, aussi bien pour les autorisations d’absence que le crédit d’heures, des refus ponctuels justifiés par une charge de travail importante peuvent être admis. Ces outils à disposition sont mobilisables selon leurs besoins, sans aucune obligation.

Avantages sociaux

En revanche, ces différentes absences sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination « du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux ». Par exemple, ce temps passé hors de l’entreprise ne peut être décompté du temps de travail pour calculer les congés payés, ni avoir un impact sur l’assiette des cotisations pour la retraite, en particulier lorsque cette absence n’est pas rémunérée. Mais quels sont les « avantages sociaux »  pour lesquels les absences liées au mandat doivent être considérées comme du travail effectif ? C’est l’objet du décret paru ce week-end.

Ce décret crée un nouveau chapitre dans le Code du travail, intitulé Principe de non-discrimination. Il liste les « avantages sociaux »  en question, qui sont : les titres-restaurant, les chèques-vacances, les chèques emploi-service universel, les chèques-cadeaux, « les avantages liés à la prise en charge des frais de transports personnels », les prestations allouées par le CSE (comité social et économique) « au titre des activités sociales et culturelles », les dispositifs de garantie de protection sociale complémentaire, et plus généralement « tout autre avantage prévu par un accord collectif, décision unilatérale et usage »  – le nombre de RTT par exemple.

Autrement dit, pour l’obtention de tous ces avantages, le temps d’absence d’un élu pour exercer son mandat ne peut, en aucune façon, être pris en compte.

Les décrets restants

La parution de ce décret est une bonne nouvelle pour les élus, mais il reste encore du travail. Quatre mesures sont encore en attente sur ce seul chapitre de la loi sur le statut de l’élu : une pour déterminer la liste des commémorations, fêtes et journées nationales auxquelles l’employeur est tenu de laisser se rendre un salarié élu ; une définissant les conditions dans lesquelles l’employeur doit laisser un élu partir pour mettre en œuvre les « mesures de sûreté »  prescrites par le maire ; un troisième qui concerne les élus régionaux (modalité d’information à l’employeur sur les dates de réunions auxquelles l’élu doit participer) ; et, enfin, une dernière mesure relatif au label « Employeur partenaire de la démocratie locale », qui pourra être décerné à des entreprises qui comptent de nombreux élus locaux et font leur maximum pour leur faciliter l’exercice du mandat. 

Le gouvernement prévoyait la parution de tous ces décrets entre mai et juin. Il reste à espérer qu’ils ne souffriront pas, eux aussi, de deux mois de retard. 

De façon plus générale, seules 7 mesures d’application sur les 19 que prévoit cette loi ont été publiées à ce jour… Une fois de plus, le délai de six mois maximum après publication de la loi pour publier les décrets d’application ne sera pas respecté. 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2