Stations de tourisme : les préfets prennent la main sur le classement des communes

À partir de demain, un arrêté du préfet de département prononcera, en lieu et place d’un décret gouvernemental, le classement d’une commune en station de tourisme. C’est la principale information à retenir d’un décret d’application de la loi dite « Engagement et proximité »  du 27 décembre 2019, publié ce matin au Journal officiel. Après en avoir délibéré le 6 février, le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) s’y était montré favorable, « à l’unanimité des membres présents ».
Ce changement de procédure s’accompagne d’un rétrécissement, de 12 à 3 mois, du « délai accordé à l'administration pour procéder au classement en station de tourisme ». « Le rejet de la demande de classement fait l'objet d'une décision motivée, le silence valant rejet de cette demande à l'expiration du délai (de 3 mois) », indique le décret.

Dossier de demande de classement « simplifié » 
Le dossier de demande de classement en station de tourisme est, par ailleurs, « simplifié » : « il n'est exigé un plan que si le territoire faisant l'objet du classement ne se confond pas avec le territoire de la commun ». 
Dans le détail, « la sollicitation du classement en station de tourisme ou l'attribution de la dénomination touristique par les établissements publics de coopération intercommunale pour le compte des communes membres n'est plus fondée sur l'exercice de la compétence en matière de taxe de séjour mais sur l'exercice de la compétence en matière de promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme ». 
Une procédure de déclassement de la commune est, enfin, « formalisée » : « le préfet de département pourra y procéder si la commune ne répond plus aux critères de classement, après une procédure contradictoire et une injonction de mise en conformité ».

Le cas de la compétence promotion du tourisme
Selon le décret, « tout établissement public de coopération intercommunale peut demander le bénéfice de la dénomination de commune touristique, pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses communes membres à l'exception des communes qui exercent la compétence de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Ce sont, en effet, les EPCI qui ont hérité de la compétence « promotion du tourisme »  en 2017. 
En revanche, précise l’article 16 de la loi du 27 décembre 2019, « la commune touristique érigée en station classée de tourisme qui avait conservé ou retrouvé la compétence promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, la conserve tant qu'elle ne perd pas son classement en station de tourisme. (...) En cas de perte du classement en station de tourisme, la compétence promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, est exercée par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel la commune appartient en lieu et place de celle-ci ».
Outre son intérêt en termes de notoriété et de communication, le classement des stations de tourisme donne lieu à un certain nombre d’avantages pour les communes concernées, à l’instar du surclassement démographique, de la majoration de l'indemnité des maires et des adjoints ou la perception directe des droits de mutation lorsque la population est inférieure ou égale à 5 000 habitants. Le seuil des 4 000 stations de tourisme a été atteint en juin 2019.

Ludovic Galtier

Télécharger le décret.

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