Édition du jeudi 9 février 2017
Stationnement urbain : la Cour des comptes étrille un système… appelé à disparaître
La Cour des comptes a consacré tout un chapitre de son rapport annuel à la question du stationnement urbain, sous le titre plutôt critique de : Stationnement urbain, le chaînon manquant dans les politiques de mobilité.
La Cour, s’appuyant sur l’enquête de dix chambres régionales des comptes concernant 45 collectivités, dresse un bilan peu flatteur du système actuel, à un an de la mise en œuvre de la réforme du stationnement qui va, de toute façon, révolutionner ce système en profondeur.
Le rapport rappelle que le stationnement est actuellement source de trois recettes pour les collectivités : la redevance de stationnement elle-même (environ 1,60 euro de l’heure en moyenne sur les villes étudiées), une fraction du produit des amendes recouvrées par l’État, et une partie de la recette des parkings concédés.
Elle estime que l’organisation du stationnement est « inadaptée », dans la mesure où le pouvoir de police du stationnement reste au niveau communal, tandis que la gestion des parcs en ouvrage, par exemple, est le plus souvent intercommunale. La Cour rappelle qu’elle préconise depuis 2015 le transfert aux présidents d’EPCI des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement.
Le rapport passe au crible des stratégies locales jugées « mal définies » et des mises en œuvre « défaillantes » : manque de données, caractère non prescriptif des plans de déplacement urbain, et surtout « une absence de stratégie tarifaire » qui, d’après la Cour des comptes, met à mal l’ensemble du système. Le rapport relève – ce qui n’est pas nouveau – le très faible taux de recouvrement des amendes de stationnement, de l’ordre de 35 % en province et 10 % à Paris, et « l’insuffisance » des contrôles et des sanctions.
La Cour relève aussi le caractère parfois « déséquilibré » des contrats entre les collectivités et les délégataires privés, avec dans certains cas des subventions forfaitaires versées aux délégataires allant même « au-delà de ce qu’autorise le Code général des collectivités territoriales ».
Reste que tous ces dysfonctionnements, s’ils sont bien réels, vont être totalement remis à plat avec la réforme à venir de décentralisation du stationnement, qui prendra effet le 1er janvier prochain – ce qui interroge, au passage, sur l’opportunité pour la Cour des comptes de se livrer à cet exercice critique à propos d’un système qui est de toute façon en fin de vie. La Cour salue cette réforme (par laquelle, rappelons-le, le montant des amendes de stationnement, rebaptisées forfait de post-stationnement, sera fixé localement par les collectivités et perçu par elles). Ce nouveau dispositif, estime la Cour, sera « plus adapté aux situations locales » et « peut être l’occasion d’une modernisation du contrôle du stationnement ».
Ajoutons que dans un courrier commun, les présidents de l’AMF, de l’AdCF et du Gart (groupement des autorités responsables du transport) ont répondu aux analyses de la Cour des comptes. Dans ce courrier, présenté en annexe du rapport, les trois présidents ne nient aucunement les « dysfonctionnements » pointés par la Cour, et expliquent que ce sont précisément ces dysfonctionnements qui les ont conduits à soutenir et impulser la réforme de décentralisation du stationnement, afin de « permettre aux élus locaux de contrôler entièrement l'organisation et la gestion du stationnement payant sur voirie et donc d'en garantir la cohérence ».
En revanche, les représentants des élus ne partagent pas l’avis de la Cour des comptes sur la nécessité de transférer aux EPCI le pouvoir de police du stationnement : « La gestion de proximité par arrêté de police du maire est source d'efficacité car il existe un échelon intercommunal de mise en cohérence des politiques de stationnement permettant ainsi la mise en œuvre d'une seule et même stratégie de stationnement pensée à l'échelle du bassin de vie, au-delà du seul PDU », soulignent les présidents des trois associations.
La Cour, s’appuyant sur l’enquête de dix chambres régionales des comptes concernant 45 collectivités, dresse un bilan peu flatteur du système actuel, à un an de la mise en œuvre de la réforme du stationnement qui va, de toute façon, révolutionner ce système en profondeur.
Le rapport rappelle que le stationnement est actuellement source de trois recettes pour les collectivités : la redevance de stationnement elle-même (environ 1,60 euro de l’heure en moyenne sur les villes étudiées), une fraction du produit des amendes recouvrées par l’État, et une partie de la recette des parkings concédés.
Elle estime que l’organisation du stationnement est « inadaptée », dans la mesure où le pouvoir de police du stationnement reste au niveau communal, tandis que la gestion des parcs en ouvrage, par exemple, est le plus souvent intercommunale. La Cour rappelle qu’elle préconise depuis 2015 le transfert aux présidents d’EPCI des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement.
Le rapport passe au crible des stratégies locales jugées « mal définies » et des mises en œuvre « défaillantes » : manque de données, caractère non prescriptif des plans de déplacement urbain, et surtout « une absence de stratégie tarifaire » qui, d’après la Cour des comptes, met à mal l’ensemble du système. Le rapport relève – ce qui n’est pas nouveau – le très faible taux de recouvrement des amendes de stationnement, de l’ordre de 35 % en province et 10 % à Paris, et « l’insuffisance » des contrôles et des sanctions.
La Cour relève aussi le caractère parfois « déséquilibré » des contrats entre les collectivités et les délégataires privés, avec dans certains cas des subventions forfaitaires versées aux délégataires allant même « au-delà de ce qu’autorise le Code général des collectivités territoriales ».
Reste que tous ces dysfonctionnements, s’ils sont bien réels, vont être totalement remis à plat avec la réforme à venir de décentralisation du stationnement, qui prendra effet le 1er janvier prochain – ce qui interroge, au passage, sur l’opportunité pour la Cour des comptes de se livrer à cet exercice critique à propos d’un système qui est de toute façon en fin de vie. La Cour salue cette réforme (par laquelle, rappelons-le, le montant des amendes de stationnement, rebaptisées forfait de post-stationnement, sera fixé localement par les collectivités et perçu par elles). Ce nouveau dispositif, estime la Cour, sera « plus adapté aux situations locales » et « peut être l’occasion d’une modernisation du contrôle du stationnement ».
Ajoutons que dans un courrier commun, les présidents de l’AMF, de l’AdCF et du Gart (groupement des autorités responsables du transport) ont répondu aux analyses de la Cour des comptes. Dans ce courrier, présenté en annexe du rapport, les trois présidents ne nient aucunement les « dysfonctionnements » pointés par la Cour, et expliquent que ce sont précisément ces dysfonctionnements qui les ont conduits à soutenir et impulser la réforme de décentralisation du stationnement, afin de « permettre aux élus locaux de contrôler entièrement l'organisation et la gestion du stationnement payant sur voirie et donc d'en garantir la cohérence ».
En revanche, les représentants des élus ne partagent pas l’avis de la Cour des comptes sur la nécessité de transférer aux EPCI le pouvoir de police du stationnement : « La gestion de proximité par arrêté de police du maire est source d'efficacité car il existe un échelon intercommunal de mise en cohérence des politiques de stationnement permettant ainsi la mise en œuvre d'une seule et même stratégie de stationnement pensée à l'échelle du bassin de vie, au-delà du seul PDU », soulignent les présidents des trois associations.
F.L.
Télécharger le chapitre « Stationnement urbain » du rapport de la Cour des comptes.Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2
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