Édition du vendredi 10 avril 2015


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Stationnement : le recouvrement des impayés restera du domaine pénal

La décentralisation et la dépénalisation du stationnement continuent de se dessiner progressivement. Le gouvernement a présenté mercredi en Conseil des ministres deux ordonnances visant à préciser les règles notamment en matière de contentieux et de recouvrement de ce que ce qu’il va falloir s’habituer à appeler « forfait de post-stationnement » (FPS) et non plus « amendes de stationnement ». L’une de ces ordonnances a été publiée ce matin au Journal officiel.
L’article 1er de l’ordonnance traite de dématérialisation : la loi permettait jusqu’à maintenant au futur gestionnaire du stationnement (commune, EPCI, syndicat mixte ou tiers contractant) de signaler le montant du FPS par apposition sur le pare-brise ou par courrier postal ; l’ordonnance permet également de le transmettre « sous forme dématérialisée ».
Le texte précise les conditions de paiement du FPS : à réception de l’avis, l’automobiliste aura trois mois pour régler le forfait. Au-delà, le forfait fait l’objet d’une majoration. Attention : le produit de cette majoration, contrairement au FPS lui-même, ne sera pas affecté à la collectivité territoriale mais à l’État. En revanche, il est à nouveau bien précisé que « le produit de la redevance de stationnement et du forfait de post-stationnement, acquitté spontanément ou après émission d’un titre exécutoire, est reversé au comptable public assignataire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte ayant institué la redevance ».
En matière de contentieux, l’ordonnance fixe les règles : tout recours contentieux doit obligatoirement se faire, en premier lieu, auprès de la collectivité (ou du syndicat mixte, ou du tiers contractant) ayant établi la redevance. Une fois que celle-ci a rendu sa décision, celle-ci pourra être contestée devant une « commission du contentieux du stationnement payant ». Cette commission, créée par une ordonnance du 23 janvier 2015, sera constituée de magistrats des tribunaux administratifs.
Précision importante enfin : si l’on parle bien, ici, de dépénalisation des amendes de stationnement (puisque jusqu’ici ces amendes étaient des amendes pénales), l’ordonnance prévoit en revanche que le recouvrement des FPS impayés restera du domaine pénal. Ceci, explique le ministère de l’Intérieur dans le rapport joint à l’ordonnance, « permet d'utiliser au maximum les outils existants et de minimiser le coût et le délai de mise en œuvre de la réforme ». Le recouvrement des FPS impayé ne sera donc pas effectué par la collectivité territoriale mais par « le comptable public désigné par arrêté du ministère du Budget ».

Télécharger l’ordonnance.
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