Stationnement : « L'impression et l'envoi des avis de paiement de FPS reprendront à partir du 23 juin »

L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) a annoncé, hier, que « l'impression et l'envoi des avis de paiement de FPS »  (forfaits de post-stationnement), interrompus en mars, « reprendront à partir du 23 juin ». 250 000 avis de paiement de FPS sont en attente d’envoi aux contrevenants. Autant de recettes qui se font attendre pour les collectivités.
Les messages FPS émis par les collectivités depuis le 17 mars « ont bien été conservés et feront l'objet d'un traitement », fait encore savoir l’Agence. L'ensemble des délais de paiement et de procédure courront à partir de la date d'envoi, renseignée sur les avis de paiement de façon à ce que les redevables ne soient « pas lésés dans l'exercice de leurs démarches ».  

Une reprise en deux temps
La reprise des envois se fera en deux étapes. L’Antai reprendra d’abord le « traitement du flux ». L’agence traitera ensuite le « stock existant », c’est-à-dire les 250 000 avis en attente d’envoi, à partir du 1er juillet, « selon un rythme de 75 000 envois par semaine ». Suspendue le 23 mars afin de stopper les majorations de FPS, l'émission des titres exécutoires par l'Antai ne pourra reprendre, elle, qu'à partir du 25 septembre. « Le choix de cette date permet de tenir compte de la prorogation du délai pour former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ». 
Selon la Commission du contentieux du stationnement payant, citée par l’Antai, « lorsque ce délai expire entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus, il est prorogé jusqu'au 23 juillet 2020. Au titre de la procédure de recours prévue, il importe donc de ménager un mois à partir du 23 juillet 2020 pour permettre à vos services d'examiner ces Rapo, puis 1 mois pour permettre au redevable, en cas de rejet du Rapo, de régler le FPS et, le cas échéant, le contester devant la CCSP ».

Cycle complet, cycle partiel
Pour tous les dossiers traités par l'Antai en cycle complet, « il sera donc possible de régler les FPS via les canaux de paiement mis à disposition par l'Antai et la DGFiP jusqu'au 24 septembre 2020 ». Pour l'ensemble des avis de paiement dont la date est postérieure au 23 juin 2020, les délais procéduraux habituels pourront reprendre. 
Pour les collectivités en cycle partiel, l'Antai signale que les messages de FPS majorés doivent lui être envoyés dans le strict respect des dispositions de l'ordonnance 2020-306. Celle-ci double, en effet, les délais de contestation (90 jours au lieu de 45) des avis de contravention et d’amende forfaitaire établis entre le 12 mars et le 11 juin ainsi que le délai de contestation des avis d'amende forfaitaire majorée (60 jours au lieu de 30 à compter de la date figurant sur l’avis). 
L'Agence n'a donc « pas à prendre de titres exécutoires sur des dossiers FPS auxquels la prorogation des délais n'a pas été appliquée par la collectivité ». Un atelier va être organisé avec les prestataires des collectivités « afin de déterminer les modalités techniques de traitement de ces messages lorsque les collectivités et leurs prestataires n'ont pas pris les mesures d'adaptation nécessaires ».

Ludovic Galtier

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