Édition du jeudi 10 septembre 2020


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Le Conseil constitutionnel supprime l'obligation de paiement des FPS avant contestation

 

C'est une véritable petite bombe qu'a lâchée le Conseil constitutionnel hier : à compter d'aujourd'hui, il n'est plus nécessaire d'avoir payé un forfait de post-stationnement (FPS) pour le contester. Cette obligation a été jugée contraire à la Constitution par les magistrats de la plus haute juridiction française, et l'article L. 2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales a été abrogé avec effet immédiat. Cette décision ne sera pas sans conséquence.

Situations ubuesques
Les forfaits de post-stationnement qui ont remplacé les traditionnelles amendes de stationnement, au 1er janvier 2018, ont une particularité : ils ne pouvaient, jusque-là, être contestés qu'après avoir été payés. L'article L. 2333-87-5 du CGCT est parfaitement clair sur ce point : « La recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l’issue du recours administratif préalable obligatoire et contre le titre exécutoire émis est subordonnée au paiement préalable du montant de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement. » Problème : le législateur n'a prévu aucune exception. Ni pour les personnes dont le véhicule a été volé, ni pour celles, par exemple, qu'une situation de handicap exonère du paiement de la redevance de stationnement. Avec, à la clé, des situations qui peuvent se révéler ubuesques : une personne dont le véhicule a été volé peut avoir à payer des centaines, voire des milliers d'euros de FPS et de majorations, avant de pouvoir les contester et de prouver… qu'elle n'a pas à les payer ! 
Ce problème avait déjà été soulevé par le Défenseur des droits en janvier dernier. 
Depuis, une plaignante, qui, après avoir vendu son véhicule, s'est trouvée obligée de payer des amendes pour un véhicule ne lui appartenant plus, a porté l'affaire devant le Conseil d'État, qui l'a transmise au Conseil constitutionnel. 

Recours dilatoires
L'audience s'est tenue le 30 juillet dernier (elle est visible en vidéo sur le site du Conseil constitutionnel), avant la décision rendue hier. Lors de l'audience, deux vision se sont opposées : celle de l'avocat de la plaignante, qui a dénoncé le caractère « kafkaïen » d'un dispositif où des citoyens restent « définitivement redevables de sommes légalement indues » ; et celle du gouvernement, qui a défendu cette disposition en arguant du fait qu'elle vise à éviter les « recours dilatoires », alors que la Commission de contentieux du stationnement payant est noyée sous les requêtes (130 000 en 2019). 
Le représentant du gouvernement lors de l'audience, apparemment conscient qu'il existe un problème avec cette disposition, a demandé que le Conseil constitutionnel, s'il devait abroger cet article du CGCT, ne le fasse pas immédiatement, pour laisser le temps au législateur de modifier la loi. Faute de quoi, le gouvernement craint que les recours dilatoires explosent et que des mauvais payeurs se contentent de lancer une procédure de contestation pour gagner quelques mois… ou quelques années. 
Les Sages ne l'ont pas entendu de cette oreille : hier, le Conseil constitutionnel a exigé l'abrogation immédiate de l'article L. 2333-87-5. « Le législateur n’a apporté à l’exigence de paiement préalable desdits forfaits et majorations aucune exception tenant compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables », estiment les Sages. Il n'a donc pas prévu « les garanties de nature à assurer que l'exigence de paiement préalable ne porte pas d'atteinte substantielle au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif ». Ces dispositions sont donc contraires à la Constitution – puisque la Déclaration des droits de l'homme précise que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée (...) n'a point de Constitution ».
L'abrogation est immédiate et s'applique « à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date ». 
Pour ne pas risquer une explosion incontrôlable des recours dilatoires – qui pénaliserait, in fine, les communes et les EPCI puisque ce sont elles qui sont bénéficiaires des recettes des FPS – il ne reste plus au gouvernement qu'à trouver le moyen de faire modifier très rapidement la loi par le Parlement. D'ici là – et parce que la loi a été, dès l'origine, mal rédigée – il ne sera plus nécessaire de payer les FPS pour les contester.

F.L.

Accéder à la décision du Conseil constitutionnel. 

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