En 2021, Mme A… reçoit deux avis de paiement de forfait de post-stationnement (FPS) pour un stationnement, entre le 28 avril le 6 mai, du côté pair d’une rue de Paris. Or l’automobiliste affirme qu’elle stationnait du côté impair de la rue – ce qui change tout, puisque le côté impair de cette rue donne droit au stationnement résidentiel, qu’elle avait acquitté. 

Mme A… a vu sa contestation rejetée par la commission du contentieux, au motif qu’elle n’a pu fournir aucune preuve du fait qu’elle était garée du côté pair de la rue. C’est sur ce sujet que le Conseil d’État s’est prononcé, hier, en rappelant que, en l’espèce, la charge de la preuve revient à la collectivité qui a émis le FPS et non à l’automobiliste. 

La charge de la preuve

Le Conseil d’État rappelle qu’un avis de paiement de FPS « doit comporter des mentions relatives à la localisation du véhicule ». Il rappelle que le constat peut être fait de deux manières : soit par un agent assermenté « équipé d’un terminal mobile qui assure sa géolocalisation et lui permet de prendre une photographie du véhicule ». Soit « par un véhicule en déplacement continu, équipé d’un système automatisé de lecture des plaques d’immatriculation, (avec) géolocalisation et photographie du véhicule dans son environnement proche ». Dans tous les cas, l’agent assermenté qui établit le FPS « est tenu de vérifier, avant l’émission de cet avis, l’exactitude des données relevées par le système de géolocalisation ». 

Le Conseil d’État relève que la mention de la localisation du véhicule « est susceptible d’être affectée d’un risque d’erreur », notamment lorsque les données ont été relevées par un véhicule avec système de lecture de plaques : dans ce cas, la localisation est effectuée par géolocalisation satellitaire, ce qui peut donner lieu à des informations insuffisamment précises. 

En cas de contestation, l’autorité saisie doit être en mesure de prouver par photographies que les mentions portées sur l’avis de paiement sont exactes. « En l’absence de photographies horodatées permettant d’identifier le véhicule dans son environnement, ou si les photographies ne permettent pas de se prononcer sur la localisation du véhicule au moment du constat », l’autorité doit « faire droit à tout recours assorti d’une argumentation suffisamment étayée ». 

Dans le litige entre Mme A… et la mairie de Paris, la commission du contentieux s’est contentée de répondre que l’automobiliste n’a apporté « aucun élément de preuve »  de ses dires. Celle-ci a pourtant cru s’appuyer sur la loi, à savoir l’article L2333-87 du Code général des collectivités locales, qui dispose que « les mentions portées sur l'avis de paiement du forfait de post-stationnement par l'agent assermenté font foi jusqu'à preuve contraire ». Mais, analyse le Conseil d’État, dès lors que les données issues de la géolocalisation satellitaire sont susceptibles d’être entachées d’erreurs, c’est bien au l’autorité qui a émis le FPS de prouver qu’il n’y en a pas. Il rappelle en effet que les règles « gouvernant la charge de la preuve devant le juge administratif »  interdisent « de réclamer à une partie des éléments de preuve que l’autre partie est seule à détenir ». 

La commission du contentieux a donc commis « une erreur de droit ». Le Conseil d’État a donc non seulement annulé les deux FPS, mais condamné la Ville de Paris à verser 3 000 euros à la plaignante. 

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