Édition du lundi 23 novembre 2015


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Décentralisation du stationnement : nouvelles précisions techniques

Mois après mois, les textes officiels préparatoires à la grande réforme du stationnement continuent de paraître. Le dernier en date, paru ce week-end au Journal officiel, concerne les « caractéristiques des numéros des avis de paiement ».
Cette réforme verra les amendes de stationnement disparaître au profit d’un FPS (forfait post-stationnement) qui sera fixé et perçu par les communes, les EPCI ou les syndicats mixtes compétents. Rappelons rapidement la règle : l’automobiliste qui se gare peut payer, comme aujourd’hui, à l’horodateur : dans ce cas, il s’acquitte par avance de la redevance d’occupation de la place de stationnement. S’il ne le fait pas, ou s’il dépasse le temps d’occupation de la place qu’il a réglé, il devra s’acquitter du fameux forfait de post-stationnement, sous trois mois. Faute de quoi, le FPS passera en recouvrement, qui, lui, reste du domaine pénal et sera effectué par l’État.
L’arrêté paru samedi au JO est très technique, mais très important, puisqu’il fixe les règles en matière d’enregistrement et de conservation des données et plusieurs points concernant les rapports entre les collectivités et l’Antai, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Premier point à retenir : les agents assermentés qui délivreront les avis de paiement, qu’il s’agisse d’agents publics ou d’employés d’un tiers contractant, devront être « inscrits et enregistrés sous la responsabilité de l’autorité dont (ils) relèvent ». Quant aux avis de paiement, ils seront conservés par l’Antai pendant trois ans.
Des « spécifications techniques » concernant les échanges d’information entre l’Antai et les collectivités vont être mises au point et publiées après consultation des associations représentant les élus. L’un des aspects importants est la « traçabilité » des avis de paiement : il faudra que l’identité de l’agent ayant délivré l’avis de paiement ne fasse aucun doute, cette identité relevant « de la seule responsabilité juridique et technique de la collectivité territoriale ». Celle-ci devra donc mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre par le tiers contractant « une procédure d’authentification forte », dont les données devront être « authentifiées, scellées et cryptées ».
L’arrêté définit aussi la manière dont devra être composé le numéro attribué à chaque avis de paiement. Ce numéro devra comprendre « obligatoirement » 26 chiffres : 14 chiffres pour l’identifiant Siret de la collectivité territoriale, deux chiffres pour l’année de non-paiement de la redevance, donnant lieu à un avis de paiement ; plus un numéro de dix chiffres, « unique pour chaque collectivité », ainsi composé : un chiffre pour l’autorité dont relève l’agent (collectivité, EPCI, syndicat, etc.), trois chiffres pour le jour de l’année, trois chiffres identifiant le terminal informatique ayant servi à établir l’avis ou l’agent lui-même, et trois chiffres indiquant le numéro d’ordre de l’avis.
Notons que cette réforme fait toujours l’objet d’une petite bizarrerie législative : bien que le Premier ministre ait annoncé, oralement, que la réforme était repoussée au 1er janvier 2018, aucun texte officiel ne l’a pour l’instant décidé – ce qui s’explique par le fait que la réforme a été décidée dans le cadre d’une loi (la loi Maptam), et qu’il faut changer la loi pour en changer la date d’application. Donc, tous les arrêtés et décrets mentionnant cette réforme donnent toujours une date d’application « au 1er octobre 2016 »… bien que tout le monde sache que l’échéance arrivera en fait treize mois plus tard.
F.L.

Télécharger l’arrêté.

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