Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Édition du mardi 19 mai 2015
Handicap

Stationnement gratuit partout pour les handicapés : c'est parti

C’est hier qu’est entrée en vigueur la loi n° 2015-300 « visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement », le texte ayant été promulgué le 18 mars et entrant en vigueur « deux mois après ».
Rappelons que ce texte très simple, composé d’un article unique, ouvre l’ensemble des places de stationnement, dans toutes les communes, aux personnes handicapées et à leur accompagnant, « à titre gratuit et sans limitation de durée ».
Deux souplesses sont accordées aux collectivités : elles peuvent toutefois « fixer une durée maximale de stationnement », mais celle-ci ne peut en aucun cas être « inférieure à douze heures ». Elles peuvent décider, en outre, que le stationnement reste payant pour les personnes handicapées dans les parkings, sous la condition sine qua non que ceux-ci soient équipés de bornes accessibles depuis le véhicule.
Si la réforme est donc entrée en application pour les places de stationnement sur voirie, il n’en va pas de même pour les parcs de stationnement gérés en délégation de service public (DSP). Dans ce cas, la gratuité – si cette solution est choisie par la collectivité – s’appliquera au fil des renouvellements de DSP.
L’entrée en vigueur rapide de cette loi a naturellement été saluée par plusieurs associations représentant les personnes handicapées. Mais d’autres éléments de l’actualité tempèrent hélas leur enthousiasme, notamment les retards pris en termes d’accessibilité des lieux publics. Non sans une certaine amertume, la Fnath (Association des accidentés de la vie) salue « une avancée pour la vie quotidienne des personnes handicapées », mais remarque que « rien ne sert de se garer devant des bâtiments inaccessibles ».
F.L.

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