C’est un texte qui comporte 37 articles et qui s’inspire très largement des projets de loi relatifs à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024, adoptés en 2018 et 2023. Le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver qui auront lieu dans les Alpes françaises en 2030 a été officiellement présenté mercredi dernier en conseil des ministres. 

« Les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver Alpes françaises 2030 sont également une opportunité de formation et d’emploi, un accélérateur d’investissements pour la montagne, et une opportunité d’affirmer des valeurs, notamment pour promouvoir une meilleure intégration des personnes en situation de handicap », peut-on lire dans le compte-rendu du dernier Conseil des ministres.

Ce projet de loi va être examiné par le Sénat à la fin du mois de juin puis par l'Assemblée nationale à la rentrée. Le gouvernement espère son adoption avant la fin de l’année 2025. Le Conseil d’État a rendu un avis consultatif sur le texte. Le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) a aussi été consulté en avril sur une vingtaine d’articles du projet de loi comprenant des dispositions créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Il a d’ailleurs émis un avis défavorable sur le projet de loi, en raison de la procédure d'extrême urgence utilisée, qui a empêché un examen approfondi du texte.

« Un accélérateur d’investissements pour la montagne » 

Le projet de loi, composé de 35 articles, reprend en grande partie des mesures déployées pour les Jeux de Paris 2024 mais s’adaptent au contexte montagnard. Le texte est organisé en six titres, qui concernent des thématiques différentes comme le contrat hôte, « l’éthique et l’intégrité », l’urbanisme et l’aménagement, la santé et le travail, la sécurité etc. 

Certains dispositifs déjà utilisés lors des JOP 2024 devraient être pérennisés. C’est le cas notamment de certaines mesures exceptionnelles comme le fait qu’un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services pourra déroger à la règle du repos dominical (lire Maire info du 15 avril 2024), c'est-à-dire ouvrir le dimanche, sur autorisation préfectorale. Le projet de loi propose aussi d’autoriser la location de logements vacants situés dans des foyers de jeunes travailleurs et de logements locatifs sociaux vacants pour l’accueil de personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique durant les jeux Olympiques et Paralympiques. 

Le gouvernement veut aussi pérenniser les enquêtes administratives de sécurité pour les personnels intérimaires des sociétés de transport. L’article 35 prévoit la poursuite du recours à la vidéosurveillance algorithmique (lire Maire info du 26 février). La loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports prévoit d’ailleurs que cette expérimentation soit prolongée jusqu’en 2027. 

La plupart des dispositions portent enfin sur le développement des aménagements en montagne. Plusieurs exceptions sont prévues dans le texte au bénéfice des constructions, installations et aménagements ayant un caractère temporaire et directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. 

Par exemple, le projet de loi prévoit une expérimentation de huit ans pour accélérer la rénovation énergétique du parc immobilier privé des stations de montagne compte tenu de la problématique des lits vacants et des difficultés de logement des résidents permanents dans les stations de montagne. L'objectif de cette mesure est de favoriser la remise sur le marché des lits non utilisés, soit en résidence principale, soit en location touristique régulière, tout en tenant compte des obligations de rénovation énergétique. 

Le projet de loi prévoit enfin de compléter les dispositions existantes pour les servitudes relatives aux pistes de ski et aux remontées mécaniques en visant explicitement l’accès aux tremplins destinés au saut à ski, aux pistes et structures de bobsleigh et définit également les règles applicables pour l’institution de telles servitudes lorsqu’elles sont nécessaires pour assurer la préparation ou l’organisation des jeux.

Une étude d’impact à compléter 

Le Conseil d’État a été saisi le 17 avril dernier pour rendre un avis sur ce projet de loi. Il estime que « l’étude d’impact du projet de loi, qui a fait l’objet de deux saisines rectificatives reçues les 5 et 6 mai 2025, est apparue, pour de nombreuses dispositions, insuffisante au regard des prescriptions de la loi organique du 15 avril 2009 ». « Le Conseil d’État invite donc le gouvernement à compléter l’étude d’impact et à l’enrichir, en particulier pour les dispositions relatives aux prérogatives du comité d’organisation des jeux et aux contrôles de son activité, pour celles dérogeant aux interdictions et restrictions d’affichage et de publicité, ainsi que pour celles relatives à la création de voies réservées et la police de la circulation, pour lesquelles elle ne contient aucun élément relatif à leur application pendant les jeux d’été de Paris 2024 (…) ». 

Sur les dispositions concernant l’aménagement, le Conseil d’État souligne également l’absence de consultation obligatoire pour certaines dispositions spécifiques à la montagne du Conseil national de la montagne. Si celui-ci survit, puisqu'il faut rappeler que le Parlement prévoit pour l'instant sa suppression dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique.

Du côté du Cnen, c’est, on l'a dit, un avis défavorable qui a été rendu sur ce projet de loi, « en raison de la procédure d'extrême urgence utilisée, qui a empêché un examen approfondi du texte ». Si le Cnen a néanmoins salué certaines mesures dérogatoires proposées, certains membres ont interrogé la pertinence du droit commun s’il faut des lois d’exception pour organiser des JO en 5 années. Les membres du Cnen ont souligné qu’à chaque loi d’exception, ce sont les dispositions en matière d’urbanisme, d’environnement, de participation citoyenne et de pouvoir des élus locaux qui sont atténuées. Les élus n’ont d’ailleurs pas été consultés sur ce projet de loi. 

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