Le décret autorisant les subventions des collectivités locales aux sociétés sportives devrait paraître prochainement

Le décret d'application de la loi de décembre 1994 permettant aux sociétés sportives de recevoir des subventions publiques, versées dans le cadre d'une convention passée avec les collectivités territoriales, devrait bientôt être publié. C'est ce qu'indique la ministre de la Jeunesse et des sports dans une réponse à la question d'un député (1). La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-679 du 8 août 1994, prévoyait l'extinction, au 31 décembre 1999, de la possibilité pour les collectivités territoriales d'accorder des subventions aux sociétés sportives. La loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives a modifié la loi du 16 juillet 1984 sur ce point, afin de prévoir le rétablissement du régime des subventions publiques aux clubs sportifs professionnels. Le nouvel article 19-3 de la loi du 16 juillet 1984 ainsi modifiée dispose désormais que, pour des missions d'intérêt général, les sociétés sportives peuvent passer convention avec les collectivités pour recevoir ces subventions. La loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les conditions dans lesquelles ces subventions sont versées et de fixer leur montant maximal. La ministre rappelle que le projet de décret fait l'objet, depuis plusieurs mois, d'une procédure obligatoire de consultation de la Commission européenne. Saisie du projet de décret le 2 mars 2000, la Commission (Direction générale de la concurrence) a tout d'abord estimé n'être pas complètement informée. Des informations complémentaires ont donc été notifiées le 5 juin 2000. La Commission a ensuite soulevé des objections, en considérant que la formation dispensée dans les centres des clubs professionnels, inscrite dans le projet de décret au nombre des missions d'intérêt général pouvant justifier l'octroi de subventions, ne pouvait être qualifiée comme telle. Après avoir entendu des représentants du gouvernement français, la Commission a adressé aux autorités françaises, au début du mois d'octobre 2000, une nouvelle demande complémentaire destinée à lui permettre d'évaluer le régime d'aides envisagé au regard du traité communautaire. En l'absence de réponses apportées aux nouvelles informations complémentaires données par les autorités françaises, la ministre de la Jeunesse et des sports a rencontré personnellement le commissaire européen chargé de la concurrence. Il en ressort qu'il est désormais possible d'envisager qu'une réponse favorable de la Commission soit notifiée dans les prochaines semaines au gouvernement français. Dans l'attente de la parution du décret, une instruction interministérielle du 23 mai 2000 (n° 00-084 JS), détaillant le contenu du projet de décret, a cependant été diffusée pour information aux préfets de région. (1) Q. Assemblée nationale n° 54329 - Réponse publiée au JOAN du 2 avril 2001 </

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2